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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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frais de déplacement sur bulletin de paie pour représentant du personnel
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 554 vues

Bonjour, nous avons décidé de rembourser les frais professionnels pour tous les salariés sur bulletin de paie. les délégués syndicaux s'y opposent, indiquant qu'ils sont victimes de discrimination et que s'ils sont amenés à présenter leur bulletin à un tiers, celui-ci devinera qu'il est délégué syndical a la simple vue de remboursement de note de frais. je ne trouve rien sur ce point, ni dans un sens, ni dans l'autre.
Merci pour votre aide,

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Bonjour,

Vous pouvez à mon utilement vosu référer au principe légal qui est que les frais pro doivent être mentionnés sur les bulletin de paie, en application des articles R 3243-1, 8° -b et R 3243-1, 9o du Code du travail.

Par ailleurs, il me semble que l'employeur ne peut être tenu responsable d'une discrimination effectuée par un tiers, étranger à l'entreprise. C'est uniquement la discrimination par l'employeur qui est sanctionnée par le Code du travail.

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations.

Bien cordialement
Je vous remercie vivement pour votre retour.
Bien sincèrement
il y a 5 mois
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