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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Effet rétroactif reconnaissance maladie professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 435 vues

Bonjour,

le CRRMP à reconnu le caractère professionnel de ma maladie hors tableau la sécurité sociale à procédé au remboursement rétroactif des sommes dues à partir du premier jour d 'arret maladie.
j'ai été licencié en juillet 2018,j ai ecris avant mon licenciement à l employeur pour lui dire que mon arret de travail etait d origine professionnelle.
le medecin du travail a déclaré mon inaptitude non professionnelle en juillet 2018 est ce qu'il y a moyen de contester et reclamer les sommes dues du solde de tout compte que j'ai pas signé?
est il possible de faire reconnaitre le caractere professionnelle de mon inaptitude à postériori?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

L'employeur avait-il connaissance de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle à al date du licenciement?

C'est la question centrale de votre dossier à mon sens.

Bien cordialement
un mois avant mon licenciement j ai ecris à l employeur lui annonçant que mon arret de travail etait d origine professionnel suite aux pressions exercées au sein de l entreprise.

ça fonctionne?
il y a 3 mois
On est sur un point qui juridiquement n'est pas forcément évident, mais vous avez de bonnes chances, il y eu de la jurisprudence en ce sens.

Dans tous les cas cela vaut le coup au moins d'effectuer une étude approfondie de votre dossier pour apprécier sa faisabilité et le gain potentiel que vous pouvez espérer.

Si j'ai répondu à votre question merci de cliquer sur le bouton "résolu"

Bonne soirée
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