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Convention rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 303 vues

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Bonjour,

Le patron de mon époux peut il lui refuser une rupture conventionnelle suite à notre déménagement pour raisons de santé me concernant ?
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1 réponse
Bonjour,

Le principe de la rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié.

L'employeur peut parfaitement refuser le principe de la rupture conventionnelle.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,
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