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Question résolue par Maître Nurettin MESECI
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Consentument mutuel et rachat de soulte dans quel ordre procéder
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 346 vues

Mon epouse et moi même souhaitons divorcer, nous possedons une résidence principale à 50/50. C'est moi même qui vais la conserver via rachat de soulte.
Dans quel ordre procéder pour optimiser le cout pour nous ? Un seul notaire suffit il pour le divorce et l'acte validant le rachat ? Dois je aller voir le banquier avant d'aller voir le notaire ? Pourriez vous me donner une chronologie simple : du type
1) estimation de la maison
2) aller voir le banquier pour accord de pret ( soulte)
3) jugement de divorce
4) vente de la maison ( soulte ) chez notaire

3 et 4 ne peuvent ils etre gérés en meme tps chez le meme notaire ?

Merci

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Bonjour,

Si vous divorcez par consentement mutuel devant notaire, il vous est conseillé de plutôt conserver votre résidence en indivision et de procéder au rachat de part de votre ex-épouse une fois le divorce prononcé. Comme cela vous échapperez au paiement des droits de partage s'élevant à 2,5% du patrimoine partagé. Pour plus de sécurité, vous devrez faire établir une convention d'indivision par le notaire qui procédera également au partage du reste de votre patrimoine, et ce avant de signer la convention. Les démarches auprès des banques sont indépendantes de la procédure de divorce, vous pouvez en effet aller consulter votre banquier pour voir si le rachat sera bien possible. Il est cependant conseillé d'attendre le prononcé du divorce avant d'effectuer quelque opération bancaire que ce soit.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
Bonjour,

Si vous souhaitez engager un divorce par consentement mutuel le sort de votre bien commun doit être réglée avant de pouvoir signer la convention de divorce avec vos avocats respectifs.

Je vous confirme que le notaire qui va procéder à la liquidation de votre régime matrimonial peut être le même que celui qui va enregistrer la convention de divorce.

Ainsi, je vous invite à contacter un avocat pour chacun des époux au même moment que le notaire pour pouvoir avancer.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
Mais votre confrere me propose une solution avec convention d'indivision. Quelle serait son inconvénient ? Je précise nous avons un contrat de mariage en séparation de bien. Et sommes surs de notre bonne entente mutuelle apres divorce. Par contre il s'agirait bien de racheter sa part au plus vite
il y a 1 mois
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