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RésoluPour un bien immobilier acheté pendant le mariage (soumis au régime de la séparation des biens)par les deux époux ensemble mais financé plus par l'un des époux, comment est-il partagé?
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Maître Solange SALMON
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Chère Madame,
C'est un sujet très brûlant et qui soulève beaucoup de discussions devant les juges.
Je ne vais pas vous dérouler tous les arguments juridiques concernant cette question mais globalement, je peux vous dire que celui qui a contribué plus au remboursement de l'emprunt pourrait revendiquer une créance sur l'indivision s'il réussit à prouver qu'il a contribué au-delà de sa part aux charges du mariage. C'est-à-dire qu'en plus de remplir le réfrigérateur pour moitié ou au prorata de ses revenus, il a en plus remboursé l'emprunt au-delà e qu'il aura dû.
Pour vous dire que le mieux dans ce genre de scénario est de trouver un accord que vous soyez la personne qui a le plus contribué ou l'inverse.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
C'est un sujet très brûlant et qui soulève beaucoup de discussions devant les juges.
Je ne vais pas vous dérouler tous les arguments juridiques concernant cette question mais globalement, je peux vous dire que celui qui a contribué plus au remboursement de l'emprunt pourrait revendiquer une créance sur l'indivision s'il réussit à prouver qu'il a contribué au-delà de sa part aux charges du mariage. C'est-à-dire qu'en plus de remplir le réfrigérateur pour moitié ou au prorata de ses revenus, il a en plus remboursé l'emprunt au-delà e qu'il aura dû.
Pour vous dire que le mieux dans ce genre de scénario est de trouver un accord que vous soyez la personne qui a le plus contribué ou l'inverse.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 6 ans
laurence
Madame, Maître,
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne suis pas la personne qui a financé le plus l'achat d'appartement mais j'ai donné tous mes revenus pour subvenir aux besoins de la famille et,à l'heure du divorce, je risque de ne plus avoir de logement
Que puis-je demander?
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne suis pas la personne qui a financé le plus l'achat d'appartement mais j'ai donné tous mes revenus pour subvenir aux besoins de la famille et,à l'heure du divorce, je risque de ne plus avoir de logement
Que puis-je demander?
il y a 6 ans
Maître Solange SALMON
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Chère Madame,
Oui, c'est un grand classique : l'un des époux rembourse plus l'emprunt et cela est assez facile à prouver car plus tangible tandis que l'autre remplit le réfrigérateur ou achète les vêtements des enfants et ces dépenses là sont volatiles !
D'où la jurisprudence exposée.
Donc, vous devrez vous opposer à ce que votre mari récupère plus que la moitié du boni de vente.
Pour le reste, il faut analyser tous les éléments de votre situation et cela ne peut pas se faire sur un forum.
Sentiments dévoués.
Si vous souhaitez me contacter, vous pouvez cliquer sur le bouton "CONTACTER" situé à droite dans cette réponse.
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Oui, c'est un grand classique : l'un des époux rembourse plus l'emprunt et cela est assez facile à prouver car plus tangible tandis que l'autre remplit le réfrigérateur ou achète les vêtements des enfants et ces dépenses là sont volatiles !
D'où la jurisprudence exposée.
Donc, vous devrez vous opposer à ce que votre mari récupère plus que la moitié du boni de vente.
Pour le reste, il faut analyser tous les éléments de votre situation et cela ne peut pas se faire sur un forum.
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il y a 6 ans
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