Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par KALIEil y a 6 ans - 4490 vues
Bonjour, Mon ex mari a fait appel sur la décision du juge pour me verser une pension compensatoire le verdict est en ma faveur mais les frais d'avocat sont a ma charge POURQUOI? Puis je avoir recours?
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Combien de temps dispose t on pour faire appel d'un jugement de divorce ;le cachet du tribunal est en date du 22 janvier je l,ai reçu par courrier simple une
Suite à un divorce prononcé avec pension alimentaire fixé demande de renouvellement de pension alimentaire et des frais scolaires prise en charge par celui qui gagne
Par suite d un procès pour faux testament, nous avons perdu et devons régler une somme de 1500euros. nous comptons faire appel, si cet appel ne donne rien ,faudra t
J ai lu que : "l’honoraire de résultat prévu par convention n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par une décision de
Lorsqu’on obtient une ordonnance de non-lieu suite a une fausse accusation, peut-on demander le remboursement des frais d’avocat et frais de déplacement a l’audition
J'ai fait appel à rennes pour la garde de mon fils etje viens de recevoir le jugement le tribunal me réclame les frais d'avocat de la partie adverse et en
Mon avocat peut-il abandonner ma défense en cours de procédure d'appel ? celui-ci prétend que ma cause n'est pas défendable en l'état ; est-ce normal ?
Mon avocat m'adresse une facture pour un avocat postulant. cependant dans la convention d'honoraire que nous avions signé il est indiqué "un honoraire fixe
C'est effectivement curieux. Souvent, en matière familiale (et aussi dans une logique d'apaisement), il n 'y a pas d'article 700.
Si vous avez gagné en appel, et qu'en plus il y a un article 700 contre vous, c'est très étonnant.
Peut-être y a-t-il un élément objectif qui l'explique ?
Que dit votre avocat ?
Cordialement
il y a 6 ans
kalie
mon avocat me dit que cela depend de l'aide judiciaire aux alinéas 3et 4 de la loi n 91-647 du 10 juillet1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.Il peut, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.Néanmoins,s'il alloue une somme au titre du 2 du présent article, celle-ci ne peut etre inférieure à la part contributive de l'Etat. Cette somme est fixée discretionnairement par le juge.La cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu à article 700cpc.A ce jour votre dossier est jugé, il n'y a plus de recours possible. voila la réponse de mon avocat qui ne m'éclaire pas beaucoup je l'avoue
Une des deux parties bénéficiait-il de l'aide juridictionnelle ? Si c'est le cas, la partie "la plus riche" (hors AJ) peut être condamnée à verser une somme à celui qui bénéficiait de l'AJ (si c'est cette partie qui a gagné).
La décision de la Cour est donc sûrement logique en réalité.
??? Alors de quoi parle votre avocat, en faisant tout un laius sur les règles particulières concernant l'AJ. Objectivement, je ne saisis pas ; ou alors après il faudrait voir exactement la décision.
il y a 6 ans
kalie
J attends mon dossier en attente de signature et je vous en reparle merci
Pas clair pour être franc. Il faudrait voir la décision? Cordialement
il y a 6 ans
kalie
Bonjour Voici l'arret :le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens. Chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions,elles supporterons chacune la charge de leurs propres dépens, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure cicile au profit de l'une ou l'autre des parties,et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct. De plus si mon avocat doit faire intervenir un huissier cela sera a ma charge.
Vous n'avez pas de frais d'avocat ("article 700") à régler à la partie adverse ; seuls restent à votre charge les dépens engagés (en l'espèce les frais d'huissier essentiellement)
C'est une décision plutôt fondée, partant de l'idée que chacun n'a PAS obtenu exactement ce qu'il demandait
Cordialement
il y a 6 ans
kalie
Je pensais que mon ex mari devait régler mes frais d avocat dans la mesure où c est lui qui a fait appel
Oui il vous faut demander à votre Avocat de signifier votre décision par huissier de justice si en face personne ne répond afin que la décision rende soit définitive et faire courir les délais légaux de recours possible
( pouvoi en Cassation si il s agit d un arrêt rendu par la Cour d Appel
Après la signification par huissier et en l absence de pourvoi en Cassation votre Avocat fera transcrire le Divorce sur l acte de mariage en envoyant votre dossier à l Etat civil du lieu de mariage
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
il y a 6 ans
kalie
il s'agit de faire intervenir l 'huissier pour le paiement de la pension compensatoire sous forme de capital
