Sujet (Cloturé) initié par KALIE, il y a 4 ans - 3181 vues
Bonjour, Mon ex mari a fait appel sur la décision du juge pour me verser une pension compensatoire le verdict est en ma faveur mais les frais d'avocat sont a ma charge POURQUOI? Puis je avoir recours?
mon avocat me dit que cela depend de l'aide judiciaire aux alinéas 3et 4 de la loi n 91-647 du 10 juillet1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.Il peut, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.Néanmoins,s'il alloue une somme au titre du 2 du présent article, celle-ci ne peut etre inférieure à la part contributive de l'Etat. Cette somme est fixée discretionnairement par le juge.La cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu à article 700cpc.A ce jour votre dossier est jugé, il n'y a plus de recours possible. voila la réponse de mon avocat qui ne m'éclaire pas beaucoup je l'avoue
Une des deux parties bénéficiait-il de l'aide juridictionnelle ? Si c'est le cas, la partie "la plus riche" (hors AJ) peut être condamnée à verser une somme à celui qui bénéficiait de l'AJ (si c'est cette partie qui a gagné).
La décision de la Cour est donc sûrement logique en réalité.
??? Alors de quoi parle votre avocat, en faisant tout un laius sur les règles particulières concernant l'AJ. Objectivement, je ne saisis pas ; ou alors après il faudrait voir exactement la décision.
Bonjour Voici l'arret :le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens. Chaque partie succombant partiellement dans ses prétentions,elles supporterons chacune la charge de leurs propres dépens, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure cicile au profit de l'une ou l'autre des parties,et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct. De plus si mon avocat doit faire intervenir un huissier cela sera a ma charge.
Vous n'avez pas de frais d'avocat ("article 700") à régler à la partie adverse ; seuls restent à votre charge les dépens engagés (en l'espèce les frais d'huissier essentiellement)
C'est une décision plutôt fondée, partant de l'idée que chacun n'a PAS obtenu exactement ce qu'il demandait
Oui il vous faut demander à votre Avocat de signifier votre décision par huissier de justice si en face personne ne répond afin que la décision rende soit définitive et faire courir les délais légaux de recours possible
( pouvoi en Cassation si il s agit d un arrêt rendu par la Cour d Appel
Après la signification par huissier et en l absence de pourvoi en Cassation votre Avocat fera transcrire le Divorce sur l acte de mariage en envoyant votre dossier à l Etat civil du lieu de mariage
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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