Bonjour,
1/ Le droit
Il faut distinguer la journée de solidarité de la décision de l'employeur de fermer exceptionnellement l'entreprise.
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ses modalités sont normalement déterminées par un accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE lorsqu'il existe.
Cette journée peut notamment être accomplie en travaillant un jour précédemment non travaillé, mais l'employeur ne peut pas décider de supprimer à cette occasion un jour de congé payé légal. En revanche, selon les accords applicables, certains jours conventionnels de repos ou jours supplémentaires peuvent éventuellement être concernés.
L'employeur doit également pouvoir identifier clairement les modalités selon lesquelles la journée de solidarité est accomplie. Il ne peut donc pas, après coup et sans explication, prélever arbitrairement un jour sur votre compteur de congés en affirmant simplement qu'il correspond à la journée de solidarité.
Concernant les congés payés, l'employeur dispose effectivement d'un pouvoir pour déterminer les dates de congés, sous réserve des règles légales, conventionnelles et des délais d'information applicables. Mais une fermeture décidée au dernier moment ne lui permet pas automatiquement de transformer cette journée en congé payé à la charge du salarié.
Les dispositifs dérogatoires adoptés pendant certaines périodes exceptionnelles, notamment lors de la crise sanitaire, ne constituent pas les règles ordinaires applicables aujourd'hui.
Par conséquent, si des jours ont été retirés de votre compteur sans respecter les règles relatives aux congés payés ou à la journée de solidarité, vous pouvez en demander la régularisation.
2/ La solution
Dans votre situation, commencez par vérifier vos bulletins de salaire, compteurs de congés et éventuels plannings afin d'identifier précisément les journées qui ont été déduites et le motif utilisé par votre ancien employeur.
Demandez-lui ensuite, par écrit, de vous indiquer sur quel fondement chaque journée a été retirée : journée de solidarité, congé payé, RTT, jour de repos ou fermeture exceptionnelle de l'établissement.
Concernant spécifiquement la journée de solidarité, demandez également la communication de l'accord collectif applicable ou, à défaut, de la décision de l'employeur ayant fixé ses modalités dans l'entreprise. Cela permettra de vérifier si la journée qui vous a été retirée correspond réellement au dispositif applicable.
Si l'employeur a prélevé un congé payé légal pour constituer la journée de solidarité, vous pourrez contester cette déduction et demander que le jour soit recrédité sur votre compteur ou, si votre contrat de travail est désormais terminé, que la somme correspondante vous soit versée lorsque cela a entraîné une perte financière.
De même, si un jour de congé ou de repos vous a été imposé uniquement parce que l'entreprise a décidé de fermer exceptionnellement, vérifiez le délai dans lequel cette fermeture vous a été annoncée ainsi que les dispositions de votre convention collective ou d'un éventuel accord d'entreprise.
Adressez ensuite à votre ancien employeur une demande écrite de régularisation, en indiquant précisément les dates concernées et en demandant soit la restitution des jours retirés, soit le paiement des sommes correspondantes.
Conservez les plannings, SMS, courriels, bulletins de paie et captures de votre compteur de congés. Ils permettront de démontrer les dates de fermeture, le délai dans lequel vous avez été informé et les jours effectivement décomptés.
Si votre ancien employeur refuse de régulariser la situation ou ne répond pas, vous pourrez envisager de saisir le conseil de prud'hommes afin de demander, selon votre situation, un rappel de salaire, le paiement de congés indûment décomptés ou toute autre régularisation correspondante.
La priorité est donc d'obtenir de votre ancien employeur le fondement précis de chaque jour retiré de votre compteur. Ce n'est qu'en comparant ces explications avec l'accord d'entreprise, la convention collective et les règles applicables à la journée de solidarité et aux congés payés qu'il sera possible de déterminer exactement les jours qui doivent vous être restitués ou indemnisés.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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Bonjour,
Ma demande de régularisation n'a pas plu à mon employeur. Je n'ai toujours pas perçu de salaire en date du 14 août, malgré un accord de versement d'un acompte le samedi 8 août. Je ne sais comment débloquer la situation rapidement. Dois je contacter les prud'hommes ?
Votre employeur ne peut pas décider seul de transformer un jour de repos, un jour de fermeture exceptionnelle ou une journée de canicule en congé payé ou en journée de solidarité sans vous en informer clairement et sans recueillir votre accord quand cela touche à vos congés.
Par ailleurs, le salaire doit être versé à date régulière, au moins une fois par mois, et l'acompte promis doit être payé : le non‑paiement ou le retard de paiement du salaire, même pour une seule paie, est interdit et peut être sanctionné.
Pour débloquer rapidement la situation, vous pouvez d'abord envoyer un courrier recommandé (ou au minimum un mail écrit et daté) à votre employeur en réclamant le paiement immédiat de votre salaire et la régularisation de vos jours de congés, en gardant une copie.
Si cela ne suffit pas ou si l'employeur ne répond pas très vite, vous pouvez saisir en urgence le conseil de prud'hommes en référé (procédure rapide) pour demander le paiement des salaires dus ; vous pouvez vous faire aider par un syndicat, une maison de justice et du droit ou un avocat pour rédiger la demande.
Conservez tous vos bulletins, planning, échanges de mails et tout écrit prouvant vos réclamations, ils serviront de preuves.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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