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Sujet initié par Sosso1603il y a 9 heures - 709 vues
Bonjour, En 2024 j'ai été condamné à payer 1200 € à mon ancien employeur article 700. En 2025 j'ai réglé ma dette en 5 fois. Je n'ai jamais reçu malgré mes relances le détail des frais à régler en ce qui concerne le retard de paiement. Vendredi j'ai reçu un message de ma banque qui me disait que le huissier a fait un tiers détenteur sur mon compte, je l'ai contacté il est de très mauvaise foi et il a multiplié les frais par deux en l'espace de deux mois, les frais étaient de 200 € environ ils sont passés à 400 € environ et là ils sont passés à 800 €, sans donner de détails et en plus il me menace si je ne signe pas le document d'acaissement il prévoit de me remettre des frais encore en plus de ceux déjà en cours. J'ai vérifié sur Internet c'est illégal et mon avocat me l'a confirmé, c'est lui qui a géré le dossier du tribunal mais il habite trop loin de chez moi pour pouvoir continuer avec lui. Pouvez-vous me dire ce qu'il faut que je fasse, et est-ce légal de sa part d'augmenter de 200 € par mois
Suite à une dette envers mon syndic de coproriété, j'ai été comdamné aux dépens à rembourser la somme en question ainsi que 500€ au titre de l'article 700
Mon époux a fait 1 demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal(nous sommes séparés depuis 11 ans). nous sommes passés en conciliation. je viens de
Il n'y a pas eu de convention d'honoraires signé au préalable, seulement un échange par mail non signé numériquement. nous avons dans ce mail les frais
Dans le cadre d’un divorce conflictuel, il y a eu un premier jugement et l’affaire est en appel. j’ai eu pour le premier jugement des frais d’avocat, + des frais
Je suis passé devant le juge suite à un appel de décision jaf, ma nouvelle requête a été acceptée vu mon changement de situation professionnelle. la partie adverse
J'ai gagné un procès en appel contre mon ancien bailleur. celui-ci a été condamné à me verser une somme de 6000 euros, plus 2000 euros au titre de l'article
Après avoir gagné en cassation au mois octobre 2017 mon ancien employeur a étè condamné à me verser une somme de 3000 euros selon l article 700 du code civile. a ce
L'article 32 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à
Non, un commissaire de justice ne peut pas augmenter librement ses frais de 200 € chaque mois. Ses émoluments sont réglementés. En revanche, une dette initiale de 1 200 € peut effectivement générer des intérêts et plusieurs frais successifs lorsque des actes d'exécution sont accomplis. Le fait que le total soit passé de 200 € à 400 €, puis 800 €, n'établit donc pas à lui seul une illégalité : il faut contrôler chaque poste du décompte.
Puisque les 1 200 € accordés au titre de l'article 700 résultent d'un jugement, votre ancien employeur disposait d'un titre exécutoire. Les frais nécessaires à l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. Mais l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément que les frais manifestement non nécessaires ne doivent pas lui être imputés et que les contestations sont tranchées par le juge.
Surtout, une saisie-attribution sur votre compte bancaire doit comporter un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts. Vous devez également recevoir la dénonciation de la saisie par acte de commissaire de justice dans les huit jours ; cet acte doit notamment reproduire le procès-verbal de saisie et vous informer des modalités et du délai de contestation. Vous pourrez ainsi vérifier si les 1 200 € que vous avez déjà versés ont bien été imputés et à quoi correspondent précisément les quelque 800 € restant réclamés.
Il faut être particulièrement prudent concernant le document que le commissaire vous demande de signer. S'il s'agit d'une déclaration par laquelle vous acceptez la saisie ou renoncez à la contester, ne la signez pas simplement sous la pression d'une menace de frais supplémentaires si vous contestez le montant. Le Code prévoit précisément que le paiement par la banque peut intervenir avant l'expiration du délai de contestation lorsque le débiteur déclare par écrit ne pas contester la saisie.
Si vous contestez ces 800 €, la voie prévue est le juge de l'exécution (JEX) de votre domicile. Attention au délai : la contestation de la saisie-attribution doit être formée dans le mois suivant sa dénonciation, par assignation. Elle doit également être dénoncée au commissaire de justice selon les formalités prévues par l'article R.211-11. Il ne faut donc pas attendre plusieurs échanges téléphoniques avec l'étude si la saisie vient d'être pratiquée.
Vous pourrez notamment faire vérifier par le JEX le solde réel après vos cinq paiements, les intérêts éventuellement dus, la justification de chacun des frais et la nécessité des différents actes d'exécution. Le Code impose en outre que les mesures d'exécution n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Ainsi, le commissaire de justice peut légalement vous réclamer certains frais malgré le paiement des 1 200 €, mais il ne peut pas créer ou majorer arbitrairement ses frais. Au vu de l'évolution que vous décrivez et de l'absence de décompte clair malgré vos demandes, la priorité est de contester rapidement devant le JEX si le montant figurant sur l'acte de saisie vous paraît injustifié, en respectant impérativement le délai d'un mois.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 heures
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