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Non règlement de pension alimentaire quelles procédures pénales faire ?
Sujet initié par Nathalie, il y a 4 ans - 2533 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon ex conjoint me doit un an de pension alimentaire j'ai contacté la caf m'a répondu que si Mr été insolvable la caf ne pourrait pas me redonner les 12 mois d'ariéré qu'il me doit. Comment faire pour les récupérer.??? Il y a un jugement en cours, à quoi ça sert si personne ne le force à me la donner

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Bonjour

En principe, vous avez droit à une allocation de soutien familial.

Vous pouvez faire une demande écrite auprès de votre Caf , sans préciser si Monsieur est solvable ou pas.

Vous devez remplir le formulaire S7136C . La CAF paie en principe les arriérés. La demande est rétroactive au jour du Jugement

Pour les arriérés, vous pouvez prendre un huissier mais en principe c'est la Caf qui doit agir.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
Renée
La caf m'a dit qu'il ne pourrons pas me rembourser les arriérés si mr est insolvable. Il a un curateur renforcée ni lui ne me versé la pension alimentaire.
Il y a un jugement en cours pourquoi personne ne le respecte et pour le moment j'ai pas de pension pour l'aide alimentaire de mon enfant
il y a 4 ans
Comme je vous ai dit, vous pouvez refaire la demande écrite à la CAF .Vous n'êtes pas censée savoir si Monsieur est solvable ou pas.

Vous pouvez écrire parallèlement au curateur pour lui demander qu'il vous règle la pension alimentaire puisque c'est lui qui paie.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Une procédure en paiement directe est envisageable. Vous pouvez demander à l'huissier qui lui a signifié la décision de justice de mettre en place des mesures d'exécution forcée (saisie sur salaires ou sur comptes) mais le risque est qu'il soit insolvable et que l'huissier n'arrive pas à saisir les sommes.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille car le fait de ne pas régler la pension alimentaire plus de deux mois est un délit.
Mais renseignez vous bien à la CAF car normalement avec la copie du jugement signifié, elle verse la pension ou le complément impayé et se charge de recouvrer les sommes sur le créancier.

J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer
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