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Raccordement électrique, terrain non constructible.
Sujet initié par Pauline658, il y a 5 ans - 9160 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain non constructible et je souhaite être raccordée au réseau électrique car je possède un cheval (non inscrite à la MSA) et j'ai besoin d'électricité pour les clôtures, abreuvoir... Le Maire de ma commune à déjà refusé ma demande sous prétexte que si il m'accorde le raccordement il aura des problèmes avec les gens du voyage. Quels arguments puis-je avancer et soutenir pour que ma demande soit favorable.

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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6 réponses
Vous n'avez pas besoin de 220 pour électrifier une clôture! un jeu de batteries et un panneau solaire y pourvoira.
il y a 5 ans
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Pauline658
Réponse sans intérêt et non professionnelle.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
C'est bien dommage car elle répondait à votre besoin.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Ringo
Bonjour je m'appelle Ringo je suis propriétaire d'un terrain agricole que j'ai acheté il y a un an l'électricité était déjà dessus le maire est venu avec la police me l'enlever est-ce qu'elle a le droit
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Ringo
Dès l'instant qu'elle a vu que je faisais partie des gens du voyage elle a posé une pierre devant mon entrée pour que je ne puisse pas entrer avec mes caravanes et à la enlever l'électricité je pense que c'est de la discrimination dites-moi si j'ai raison
il y a 2 ans
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Josh Randall
Bonjour

La jurisprudence dit que le maire ne peut s'opposer d'emblée au raccordement d'un terrain non constructible au réseau électrique (arrêt CE n° 85436 du 27/06/1994).

Mais rien ne l'empêche d'argumenter sur la problématique du maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics dont il est le garant sur le territoire de la commune.

Cdlt
il y a 5 ans
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Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt national majeur (pinm) ?
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit la notion de projet d'intérêt
Maître Giudicelli
Par Maître Giudicelli
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