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La souplesse doit-elle être comprise dans les 18 mois de contrat intérim max
Sujet initié par Rachil y a 5 ans - 3388 vues
Bonjour,
Le 17 août prochain, je serais en contrat intérim auprès de la même entreprise depuis 18 mois et mon contrat devrait prendre fin. Sur mon contrat il est noté la période de souplesse habituelle allant jusqu'à fin septembre 2021. Je me demandais si l'entreprise pouvait me demander de continuer se travailler jusqu a la fin de cette période de souplesse ce qui amènerait alors la durée total d'intérim à leurs côtés au delà des 18 mois legals (si je me trompe pas). Le motif sur mon contrat étant remplacement d'un départ définitif précédent une suppression de poste, ce motif fait il parti des 18 mois de contrat intérim maximal ? Merci
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En principe, la loi fixe la durée maximale des contrats d'intérim à 18 mois, renouvellement inclus, mais cette règle légale fait l'objet de dérogations.
En effet, l'article L. 1251-12-1 du Code du travail dispose que :
"... A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251-35 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1251-35-1.(...)
Elle est également de vingt-quatre mois: (...)
2 - Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail; ..."
Cette possibilité de déroger par voie conventionnelle à la durée maximale fixée par le code du travail s'applique aux seuls contrats de mission conclus après le 24 septembre 2017.
Enfin, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, s'agissant d'un contrat conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail la durée totale du contrat de mission ne peut excéder vingt-quatre mois.
Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue.
Bien à vous,
Maître SAFARYAN
il y a 5 ans
Rach
Bonjour Maître et merci pour votre réponse. La durée totale maximale est elle dans ce cas toujours 24 mois si il y a eu une succession de contrats au cours des ces 18 derniers mois avec des motifs différents pour le même poste à commencer par remplacement de untel, puis succroit d'activité et enfin un nouveau contrat pour remplacement de untel (départ définitif précédent une suppression de poste) alors qu'à la date de ce dernier la salariee remplacée en question avait quitté son poste depuis 6 mois auparavant ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Rachel
il y a 5 ans
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