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Sujet (Cloturé) initié par jodieil y a 3 ans - 2696 vues
bonjour, Mon ex partenaire à fait une rupture de pacs et est parti du domicile. Il a toujours les clefs de la maison qui est en indivision 50/50; Le prêt au 2 noms est actuellement payer par mon assurance car je suis en longue maladie.
Peut t'il me demander des indemnités d'occupations ? Est ce que s'il demande au juge ces indemnités, sachant que j'ai des difficultés financieres (je suis actuellement au RSA), est ce que ces IO lui seront accordées ? Avez- vous déjà eu connaissances de cas similaires ?
Merci pour votre réponse
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Si vous occupez seule un bien qui vous appartient à tous les deux, cela peut effectivement permettre de réclamer et d'obtenir une indemnité d'occupation.
Le fait d'avoir des difficultés financières n'est pas un argument juridique pour échapper à une indemnité d'occupation.
Cela peut en revanche permettre d'obtenir des délais de paiement, si vous êtes condamnée en justice à payer une telle indemnité.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
jodie
Merci, vous avez répondu à ma question.
Le fait que mon ex partenaire ne rembourse plus le prêt car pris en compte par mon assurance n'a t'il aucune incidence sur le fait de réclamer des indemnités d'occupations ? Merci