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Sujet (Cloturé) initié par Lisou72il y a 2 ans - 2411 vues
Bonjour,
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Merci de vos réponses
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Dans le cas d'espèce, c'est celui qui quitte le domicile familial qui est à l'origine de la rupture du PACS. Celui qui reste au domicile familial peut donc légitimement se prévaloir de la clause que vous invoquez
Merci d'indiquer votre problème comme résolu
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Lisou72
Maître Petsoko,
Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise. Je vous souhaite une excellente journée.
il y a 2 ans
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