Bonjour,Merci de vos réponses la situation est la suivante une lettre de licenciement a ete acte en juillet 2019 le conseil des prudhommes a ete saisie mais le bco a rendu une decision de radiation en juin 2021 nous somme le 21 juillet y a t il prescription car la lettre de licenciement date du 9 juillet 2019? En effet si faux ressaisir le conseil des prud'hommes le delais de 2 ans est dépassé ? Merci de vos réponses
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La situation est la suivante une lettre de licenciement a ete acte en juillet 2019 le conseil des prudhommes a ete saisie mais le bco a rendu une
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2 réponses
Maître Ariel DAHAN
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Non. La radiation est une mesure administrative. Vous pouvez réintroduire la procédure par un simple courrier.
MAis ne tardez pas ou vous encourerez la caducité de la procédure.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement
MAis ne tardez pas ou vous encourerez la caducité de la procédure.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement
il y a 5 ans
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Bonjour,
Suite à une radiation, vois disposez d'un délai de deux ans pour réintroduire auprès du greffe.
Vous devez adresser au Greffe du Conseil de prud'hommes une requête en réintroduction d'instance.
Merci d'indiquer que votre question a été traitée en cliquant sur le bouton vert.
Bien cordialement,
Suite à une radiation, vois disposez d'un délai de deux ans pour réintroduire auprès du greffe.
Vous devez adresser au Greffe du Conseil de prud'hommes une requête en réintroduction d'instance.
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Bien cordialement,
il y a 5 ans
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