Bonjour,
Nous avons engagé un
divorce par consentement mutuel et la convention de divorce devrait être signée en Novembre/Décembre 2021. Les droits de partage passent à 1,1% au 01 Janvier 2022 ( actuellement 1,8% :
En indiquant (dans la convention de divorce) une date d'effet divorce et date jouissance divise au 02/01/2022 , tout en signant la CD en 2021, pourrons nous bénéficier du taux de partage de 1,1% ?
Merci de votre réponse
Cordialement