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2 réponses
Me FRANC
Bonjour,
Je comprends à la lecture de votre question que la date de la jouissance divise a été confirmée en appel.
La date a prendre en considération est non pas la date du jugement en tant que tel mais la date de la jouissance divise indiquée dans celui-ci.
Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Coprah66
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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