Bonjour,
Le
divorce de notre communauté réduite aux acquets est prononcé, la maison vendue le montant est séquestré chez le notaire parce que je souhaite ressortir mes héritages que j'avais mis dans la communauté. L'ex a retiré avec l'accord du notaire le montant de la prestation compensatoire et ce notaire refuse de me régler la même somme ce qui doit se faire, l'on peut d'un accord commun prendre le même montant ce que nous avions fait une première fois avec le conseil du notaire et de nos avocats. Avez-vous le texte de loi à ce sujet ? Merci de vos réponses