Bonjour,
En procédure de
divorce nous avons réglé la garde de notre enfant.
Concernant la liquidation mon épouse a reçu via un accord transactionel une indemnité. La question entre nous est de savoir si elle rentre dans la communauté (pas de contrat)
Dans l accord il y a d une part l indemnité de licenciement l indemnité de préavis le solde de CP et enfin une indemnité visant à dédommager sans que la société ne valide les fait le préjudice professionnel et moral.
Un pourvoir en cassation datant de 2011 avait considere qu une indemnité dont le préjudice n etait pas exclusivement moral mais aussi pro devait être retenu par la communauté.
Dois je abandonner ou dois je demander le rattachement à la communaute auprès du notaire
Merci
Kevin