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Bonjour, Lors d'un divorce à l'amiable (mariage fait sans contrat), j'ai compris qu'il fallait liquider la communauté. S'il y a un bien immobilier, nous pouvons faire une convention d'indivision , cela liquide la communauté mais ça ne procède pas au partage, si j'ai bien compris. Si nous voulons garder ce bien immobilier (ne pas le vendre, ni qu'un des deux le rachète) et le mettre en location, est-ce que cela est possible avec la convention d'indivision? La convention d'indivision fait sortir ce bien immobilier de la communauté et nous fait passer sous un autre régime? Pour que le divorce soit totalement réglé, il faut qu'il y ai liquidation et partage des biens? Si on reste en indivision sur du long terme, le divorce ne sera pas définitivement réglé? Serions-nous obliger de vendre le bien ou que l'un rachète les parts de l'autre? Merci et bonne journée
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Bonjour, Oui cela est possible : les loyers seront indivis, à partager. Après le divorce, il n'y a plus de régime matrimonial. Vous serez en indivision sur le bien mais cela n'a pas d'incidence sur le divorce en lui-même. Cordialement. Matthieu NICOLET (merci de bien vouloir valider la réponse).
il y a 4 ans
Isabella
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Il est donc possible de rester en indivision sur ce bien a durée illimitée après le divorce, par exemple jusqu'au décès de l'un ou de l'autre ? Bonne soirée.
Oui, la convention d'indivision peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelable ou pour une durée indéterminée. Elle doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.
il y a 4 ans
Isabella
Puis je vous poser encore une question: au bout d'un an ou plus de divorce, est-il possible de se pacser ou remarier avec la même personne en ayant cette convention d'indivision. Cela pose-t-il problème? Que devient cette convention? Bon dimanche
Oui cela est possible. Le bien restera en indivision. Cordialement
il y a 4 ans
Isabella
Si j'ai bien compris: il est possible de divorcer et faire une convention d'indivision (50%/50%) afin de pouvoir garder le bien immobilier a deux pour une durée illimitée sans devoir vendre le bien. Lorsque la convention de divorce (qui contient la convention d'indivision) est enregistrée chez le notaire, le divorce est définitivement prononcé et il n'y a plus de régime matrimonial (il a été liquidé). La convention d'indivision (cela veut dire que l'on adopte le régime de l'indivision?) n'a aucun indice sur le divorce et la communauté est liquidée.
Il est possible plus tard, de se pacser ou se remarier avec la même personne (avec qui on a précédemment divorcé et fait la convention d'indivision) sans que cela pose problème et le bien immobilier restera en indivision. Aucune démarche n'est à faire auprès d'un notaire?
Par contre je n'ai pas compris: lors d'un divorce (mariage sans contrat) il faut liquider la communauté et faire le partage des biens. La liquidation sera faite mais le partage ne sera pas fait totalement car le bien sera en indivision ou le partage sera totalement fait? Est-il possible de faire un partage verbal des biens mobiliers (mobiliers, comptes épargne, voiture, PEE...)? Ou vaut-il mieux faire un partage noté dans l'acte de liquidation?
Je tiens à vous remercier de l'existence de ce site et forum et surtout je vous remercie pour l'aide, les réponses claires et rapides que vous m'apportez et le temps que vous prenez pour me répondre.
il y a 4 ans
bernard-debaisieux-avocat
Ce n'est que dans le divorce par consentement mutuel que la liquidation et le partage de la communauté interviennent avant le divorce; Pour le divorce judiciaire la liquidation préalable est facultative car le juge soit homologue l'acte liquidatif soit, si la liquidation n'est pas intervenue, il ordonne la liquidation. S'agissant de l'indivision, la convention d'indivision fait sortit le bien de la communauté, le bien indivis n'est donc plus commun et n'entre pas dans la masse de la communauté. Si ma réponse vous satisfait merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton idoine
il y a 4 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Si le bien demeure en indivision, il n'est pas inclus dans le partage mais la convention de divorce reçoit plein effet et vous êtes définitivement divorcé lorsqu'elle est "enregistrée" chez le notaire (on dit déposée au rang des minutes). Vous n'êtes pas obligé de vendre le bien.
il y a 4 ans
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