Convention d’indivision

Sujet initié par Béné, il y a 3 ans - 1803 vues

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Il est donc possible de rester en indivision sur ce bien a durée illimitée après le divorce, par exemple jusqu’au décès de l’un ou de l’autre ?
Bonne soirée.

Oui cela est possible

Oui, la convention d'indivision peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelable ou pour une durée indéterminée. Elle doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.

Puis je vous poser encore une question: au bout d’un an ou plus de divorce, est-il possible de se pacser ou remarier avec la même personne en ayant cette convention d’indivision.
Cela pose-t-il problème? Que devient cette convention?
Bon dimanche

Oui cela est possible.
Le bien restera en indivision.
Cordialement

Si j’ai bien compris: il est possible de divorcer et faire une convention d’indivision (50%/50%) afin de pouvoir garder le bien immobilier a deux pour une durée illimitée sans devoir vendre le bien. Lorsque la convention de divorce (qui contient la convention d’indivision) est enregistrée chez le notaire, le divorce est définitivement prononcé et il n’y a plus de régime matrimonial (il a été liquidé). La convention d’indivision (cela veut dire que l’on adopte le régime de l’indivision?) n’a aucun indice sur le divorce et la communauté est liquidée.

Il est possible plus tard, de se pacser ou se remarier avec la même personne (avec qui on a précédemment divorcé et fait la convention d’indivision) sans que cela pose problème et le bien immobilier restera en indivision. Aucune démarche n’est à faire auprès d’un notaire?

Par contre je n’ai pas compris: lors d’un divorce (mariage sans contrat) il faut liquider la communauté et faire le partage des biens. La liquidation sera faite mais le partage ne sera pas fait totalement car le bien sera en indivision ou le partage sera totalement fait?
Est-il possible de faire un partage verbal des biens mobiliers (mobiliers, comptes épargne, voiture, PEE…)? Ou vaut-il mieux faire un partage noté dans l’acte de liquidation?

Je tiens à vous remercier de l’existence de ce site et forum et surtout je vous remercie pour l’aide, les réponses claires et rapides que vous m’apportez et le temps que vous prenez pour me répondre.

Ce n'est que dans le divorce par consentement mutuel que la liquidation et le partage de la communauté interviennent avant le divorce; Pour le divorce judiciaire la liquidation préalable est facultative car le juge soit homologue l'acte liquidatif soit, si la liquidation n'est pas intervenue, il ordonne la liquidation.
S'agissant de l'indivision, la convention d'indivision fait sortit le bien de la communauté, le bien indivis n'est donc plus commun et n'entre pas dans la masse de la communauté.
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