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Question résolue par Maître Maëlle MEURDRA
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Maëlle

Employeur demande lettre de non renouvellement afin d'ouvrir les recrutements
Sujet (Cloturé) initié par TinySunday, il y a 4 ans - 2747 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD d'une durée de 1 an qui prendra fin le 29 Août 2022. Je suis employée par une mairie, donc domaine public.

Ayant prévenu ma directrice en amont de mon souhait de ne pas renouveler mon contrat après son terme, ma directrice (qui n'est pas mon employeur puisque mon employeur est la mairie) m'oblige à rédiger une lettre de non renouvellement, chose que je n'ai pas fait sur les conseils de mon syndicat m'expliquant que pour un CDD ce n'est pas obligatoire puisque légalement le CDD implique une fin de contrat en lui même. Cependant, à ce jour ma directrice m'affirme que suite à mon refus elle ne peut pas prévoir de recrutement sur mon poste, chose que le syndicat a également démenti en disant encore une fois que CDD = fin de contrat prévu donc aucun frein pour un éventuel recrutement. Mais ma directrice me met la pression et me dit que je suis obligée d'écrire cette lettre de non renouvellement de ma part puisque sinon elle ne peut pas lancer son recrutement sur mon poste. Est ce vrai ? Suis-je réellement obligée de faire ce courrier ?

À savoir que pour le moment la mairie ne m'a toujours pas contacté pour aborder le sujet d'un renouvellement éventuel de mon contrat, et n'a pas d'obligation à le faire avant le 29 Juillet...

Merci par avance !
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

En principe, la mairie doit vous informer si elle a l'intention ou non de renouveler votre contrat avant le terme du contrat en cours dans un certain délai de prévenance (dont la durée dépend de la durée de l'ensemble des contrats conclus).

Si la mairie souhaite renouveler votre contrat, vous devrez alors donner votre réponse d'accepter ou non ce renouvellement dans un délai de 8 jours. Faute de réponse dans ce délai, vous serez présumé avoir renoncé à l'emploi en toute hypothèse.

Vous n'avez donc aucune l'obligation de rédiger une lettre de non-renouvellement.

Si vous ne souhaitez pas rédiger une lettre de non-renouvellement, c'est à la mairie de s'organiser en fonction des contraintes légales réglementaires qui s'imposent à elle.

Vous pouvez parfaitement attendre que la direction vous informe si elle a l'intention ou non de renouveler votre CDD avant de faire parvenir votre volonté de ne pas renouveler ce CDD.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.
il y a 4 ans
Signaler
TinySunday
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, c'est donc à la mairie de s'organiser elle même pour le recrutement, et non à moi d'entamer en quelque sorte cette démarche en envoyer une lettre de non renouvellement ?

Par ailleurs, il a été stipulé dans le courrier de renouvellement envoyé par la mairie à l'une de mes collègues en fin de CDD que si elle ne donnait pas suite à ce courrier ou refuser le renouvellement, elle serait considérée comme démissionnaire. Est ce vraiment le cas ? Peux-t'on vraiment être démissionnaire d'un CDD qu'on a mené à son terme ?

Merci par avance de votre retour.

Cordialement.
il y a 4 ans
Signaler
Vous avez bien compris : aucun texte ne vous oblige à faire état par écrit de votre intention de ne pas renouveler le CDD.

S'agissant de votre collègue, il est vrai que lorsque l'agent contractuel refuse le renouvellement du CDD proposé par la mairie, il est regardé comme volontairement privé de son emploi. Concrètement, il n'aura pas droit aux allocations chômages. En revanche, cela n'aura pas d'incidence sur son droit au bénéfice de l'indemnité de précarité s'il y est éligible.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.
il y a 4 ans
Signaler
TinySunday
Oui vous avez bien répondu à ma question, je vous remercie à nouveau pour votre retour et votre disponibilité !

Cordialement
il y a 4 ans
Signaler
Bonjour,

Je suis ravie de vous avoir éclairé.

Serait-il de d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet prévu à cet effet ?

Respectueusement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Signaler
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