Bonjour,
En l’absence de réponses dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte, cela vaut classement sans suite.
Vous pouvez, a l’issue de ce délai de trois mois, déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.
Enfin, vous pouvez toujours écrire au Procureur de la république mais ce n’est pas dit qu’il réponde ..
En espérant avoir répondu à votre demande.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Si on ne recoit pas de reponse comment peut vraiment savoir que c'est un classement sans suite ? Le delai de 3 mois est automatique et declanche par consequent un classement sans suite ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Il n'y a pas de délai imposé par la loi pour le traitement d'une plainte.
Vous pouvez donc écrire au Procureur pour en connaître les suites.
Le délai de trois mois concerne la constitution de partie civile. Ainsi, si au bout de 3 mois vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.
Bien à vous
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