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Casier judiciaire ,fonction public
Sujet initié par Wad01, il y a 3 ans - 3647 vues

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Bonjour,Merci de vos réponses,peut on être contractuel dans la fonction publique en ayant un casier judiciaire, merci pour vos reponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,
Celui qui aspire à devenir contractuel de la fonction publique doit entre autres conditions,
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées
Celui qui a un casier judiciaire ne peut donc devenir contractuel de la fonction publique.

Merci d'indiquer si ma réponse vous convient.
il y a 3 ans
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La réponse est Non.

Nul ne peut êtrerecruté comme agent contractuel s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ( art. 3,3-1 D.17.1.86 pour la FPE, art. 2,2-1 D. 15.2.88 Pour la FPT et art. 3,3-1 D.6.2.91 pour la FPH )

Il appartient à l'administration d'apprécier au cas par cas , sous le contrôle du juge administratif, si les mentions portées au b2 du casier judiciaire du candidat sont compatibles ou non avec les fonctions postulées.

Il a été jugé qu'une condamnation pour conduite en état d'ivresse avec délit de fuite peut justifier le refus de recrutement pour le poste d'agent de brigade verte.

Rappelons que la mention au B2 peut faire l'objet d'une demande d'effacement selon les conditions prévues par l'article 770-1 du code de procédure pénale.

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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Wad01
OK merci pour vos réponse ,pourtant j'ai été moi même contractuel en ayant moi même un casier bizarre, savez vous comme il procédé au contrôle merci,car j ai un entretient pour un renouvellement de contrat,il me semblait que cela concernait uniquement les titularisations.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Merci d'indiquer que ma réponse vous convient.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
En réponse à votre question complémentaire:

Comme je l'ai expliqué dans ma précédente réponse, l'administration contrôle la compatibilité des mentions figurant dans le B2 avec la fonction de l'agent.

Un casier B2 où ne figure qu'une condamnation à une suspension de permis de 4 mois pour une infraction isolée n'a rien à voir avec celui qui porte mention de plusieurs condamnations pour agressions sexuelles concernant un candidat à un poste de surveillant des écoles.

Selon les dispositions des décrets que j'ai cités, c'est une obligation pour la collectivité qui recrute un agent contractuel de demander la délivrance du B2; l'article R79 du code de procédure pénale prévoit également que le B2 est délivré aux employeurs au moment où ils recrutent ( ou lors des procédures disciplinaires ).

Si vous n'en avez plus d'autres, merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
il y a 3 ans
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