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RésoluJe suis divorcée depuis 1987,mon mari n' a jamais payé ma pension alimentaire, puis-je récupérer quelque chose si mon ex mari vend sa maison. Jugement jamais passé à la mairie. Par avance merci.
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4 réponses
Maître Philippe DE CAUNES
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Bonjour
La prescription est de 5 ans en matière de pension alimentaire (Article 2224 du Code civil) et vous pourrez donc obtenir paiement sur les 5 ans écoulés après recours à un huissier et revendication de votre créance lors de la vente de la maison.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
La prescription est de 5 ans en matière de pension alimentaire (Article 2224 du Code civil) et vous pourrez donc obtenir paiement sur les 5 ans écoulés après recours à un huissier et revendication de votre créance lors de la vente de la maison.
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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