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RésoluJe suis divorcée depuis 1987,mon mari n' a jamais payé ma pension alimentaire, puis-je récupérer quelque chose si mon ex mari vend sa maison. Jugement jamais passé à la mairie. Par avance merci.
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Maître Philippe DE CAUNES
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il y a 4 ans
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il y a 4 ans
Maître Philippe DE CAUNES
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Bonjour
La prescription est de 5 ans en matière de pension alimentaire (Article 2224 du Code civil) et vous pourrez donc obtenir paiement sur les 5 ans écoulés après recours à un huissier et revendication de votre créance lors de la vente de la maison.
J'espère vous avoir éclairé.
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