Conséquence si je ne me défends pas en cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 1 an - 1003 vues
Bonjour,
en procédure de divorce conflictuel, le juge a émit les mesures provisoires :
- garde alternée des enfants - partage à parts égales des dépenses liées aux enfants et du crédit/charges du bien immobilier en commun - partage des deux véhicules - aucun devoir de secours, aucune pension alimentaire
mais il m'a été attribué la jouissance du domicile à titre onéreux le temps de la procédure avec un délai de 3 mois pour que mon mari se reloge
hors mon mari refuse catégoriquement de quitter la maison et a fait appel des mesures provisoires pour avoir la jouissance du domicile
son avocate lui a déjà réclamé 5000€ pour le défendre + 1000€ auprès d'un autre avocat (qui le représente auprès de la cour d'appel si j'ai bien compris) et 225€ de timbre fiscal
pour ma part, il est hors de question que je débourse 6000€ pour me défendre sur une mesure provisoire, je ne les ai pas !
qu'est-ce que je risque si je refuse de prendre un avocat devant la cour d'appel, et que je ne me présente pas ?
est-ce que je peux justifier que c'est tellement ridicule, que je refuse de me défendre ?
est-ce que le risque est que tout soit à mes torts dû à mon absence, et qu'on me réclame de payer la totalité des frais engagés par mon mari, les 6000 € car je ne suis pas représentée lors de l'audience en cour d'appel ?
car à ce prix-là autant que je lui laisse l'occupation de la maison pendant la procédure de divorce !!!
mais comme il a déjà interjeté l'appel sans même me prévenir auparavant, mon avocate m'a avisé une fois que c'était déjà fait, suis-je obligée de me défendre ?
A défaut de vous faire représenter devant la Cour d'appel vous prenez uniquement le risque que la Cour prenne sa décision sur la base des seuls éléments fournis par votre adversaire.
S'agissant des frais de procédure, le fait que vous ne comparaissiez pas devant la Cour ne sera pas un motif de condamnation.
Selon l 'article 700 du code de procédure il s'agit d'une faculté pour le juge et non d'une obligation de condamner la partie qui perd le procès à verser à l'autre une somme au titre de ses frais de défense. Seule l'équité guide le juge dans cette condamnation.
De plus en matière familiale il est est assez fréquent qu'aucune condamnation ne soit allouée à ce titre au regard de la nature du contentieux.
Je vous invite toutefois à prendre conseil auprès de votre avocat de première instance, à minima pour avoir un devis de ses honoraires devant la Cour.
J'espère avoir répondu à votre question en quel cas je vous remercie de cliquer sur résolu.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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