Bonjour Maître,
Je vous remercie encore pour vos précisions, j'ai bonne conscience des très nombreuses juridictions prud'homales qui considèrent l'absence de dépôt de plainte pour faux témoignages comme un indice de la sincérité des faits attestés.
Ex : Monsieur N. n'a déposé plainte pour faux témoignage contre aucune des personnes attestant ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les six témoignages produits par l'employeur présentent des garanties suffisantes pour ne pas être écartés des débats »
Cour d'appel, Metz, Chambre sociale, 3 Juillet 2012 – n° 10/01296
Alors voilà, comment devrais je communiquer mes plaintes au seul juge ? et puis je entre la date maxi de mise en état du dossier soit vers début mars pour une date d audience prévue le 20 mars prochain svp?
Merci encore
🙏🙏
Monsieur,
Une fois que vous aurez déposé plainte, il vous sera délivré un récépissé. Vous pouvez en outre solliciter une copie de votre plainte.
Il conviendra ensuite de les communiquer au CPH et à votre adversaire.
Comme je vous l'ai indiqué précédemment, si vous les communiquez tardivement, votre adversaire pourra solliciter un report de l'affaire à une date ultérieure. Vous avez donc tout intérêt à les communiquer rapidement puisque vous êtes en demande et que je l'imagine vous souhaitez que votre affaire soit rapidement tranchée.
Cordialement
Chère Maître,
Merci encore cependant , dans votre message d'hier, vous me dites que le défenseur n'est pas tenu d être informé des plaintes pénales déposées contre les attestant(e)s , n'étant tenu que de représenter les seuls intérêts de son client devant le CPH alors que dans votre réponse d'aujourd'hui, je devrai l' avertir de toutes les plaintes en les adressant au CPH qui en avertira obligatoirement le défenseur ?!
Je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas comprendre la bonne version
aussi est ce le CPH qui condamne les attestants pour faux témoignages et/où l'employeur pour faux témoignage de complaisance ?
Et si c'est votre réponse d'aujourd'hui qu il faudra finalement retenir alors puis je seulement transmettre le récépissé sans le(s) pv(s) d audition(s) signalant plainte(s) mais pas le contenu ou simplement le préciser dans l'argumentaire ? d'autant plus que le Je peux aussi envoyé les x plaintes par LAR ou par mail à Monsieur le Procureur et dans ce cas 0 récepicé
ENfin pour X plaintes aucune gendarmerie ou police me consacrera 1 demi journée à les retranscrire . J en ai eu fait l'experience, faut rdv et se satisfaire de leurs bons vouloirs ....
Je vous remercie encore pour vos réponses ad'hoc ' étant Plongée dans . L extrême urgence .
Bien à vous.
Monsieur,
Le faux témoignage produit en justice est un délit et relève du tribunal correctionnel.
Je vous ai précisé que vous pouviez verser aux débats les plaintes déposées et leur récépissé devant le Conseil de Prud'hommes dans mon dernier message pour appuyer votre demande de voir écarter des débats ses attestations.
Le Conseil de Prud'hommes n'est pas compétent pour décider si le délit de faux témoignage est établi. Il peut simplement rejeter les attestations produites par votre adversaire à l'appui de son argumentaire au motif qu'elles ne présentent pas les garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
Cordialement
Cordialement
Bonjour Maître,
Merci pour votre nouvelle réponse , svp jusqu'a Quand puis je les verser étant le dernier à conclure, c'est donc obligatoirement en même temps que notre dernière conclusion même si il n'y a pas de contradictoire là dessus ou toujours possible entre le temps de mise en état et l audience ?
Les attestations adverses ne peuvent donc plus être rétractées car leur dernière conclusion reçue dont Cph a copie, de surcroît étant le dernier à conclure n'est ce pas , c'est bien ça ?
Il n'y a aucun recepicé de possible en déposant 10 plainte(s) par courrier LAR , puis je les envoyé en 1 fois à Monsieur le Procureur voir mieux par mel devenue Piece légale , vu mon urgence d'où les deux derniers cas envisagés car la police/ gendarmerie débordée , quelle preuve possible dans ce cas ? , recepicé d'LAR postal qui ne prouve pas les contenus sauf à reproduire le même numéro d'envoî sur Chaque lettre plainte envoyee en 1 fois for moins coûteux que 10 plaintes LAR séparée le numéro d lar sur la lettre ou mieux par mel directe gérée par la secrétaire de Monsieur le procureur mais recevoir sans accusé de réception automatique , on fait comment et si dépôt à l'acceuil du tribunal ?
Je vous prie de bien vouloir excuser pour mes questions également de pratiques,
🙏🙏 pour votre promptitude
Bien cordialement
Chère Maître,
Vous m'avez indiqué dans votre dernier message que je pouvais mais pas que je DEVAIS obligatoirement verser les plaintes aux débats même si c'est plus que conseillé pour accentuer les chances d'emporter conviction n'est ce pas ? Le faux témoignage et où de complaisance pour l'employeur = forcement Tribunal correctionnel , les 150000€ 1 an mini et 45000€ pour l employeur si complaisance c est ca? Et en cas de parjure devant le Cph qui condamne donc ?
🙏🙏encore pour toutes vos réponses 👌
Chère Maitre,
J'ai encore 2 questions qui me viennent est ce que le CPH peut décider de dommages et intérêts largement supérieurs à ceux que j'ai réclamé Svp?
Quel est le délai maximum pour un rendu du jugement, est ce majoritairement immédiat autant qu'exécutable après forclusion des délais d'appel,(1 mois) c'est bien ça ?
🙏🙏👌
Bien cordialement
Bonjour,
Le juge ne peut pas condamner plus que ce qui est demandé.
A la fin des plaidoiries, vous aurez la date de délibéré, c'est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Impossible de connaitre le délai.
Cordialeement
Bonsoir Me LÉVY-RAMOS,
Tout d'abord je vous remercie aussi pour votre réponse, j'ai bien noté, cependant il s'agit d'un chef d'harcelement moral , seul cas au cph où les indemnités sont sans plafond alors ..,... ,
Svp, auriez vous aussi quelques autres réponses à rajouter sur ma problématique globalement exposée , je reste preneur de toutes informations sur le sujet des plaintes pénales à prévenir au Cph, sans vouloir offusquer aucun Avocat fort respectable ,
Comme dit , je suis plongé dans l'extreme Urgence à devoir contrer mais aussi faire condamner 10 apôtres de la partie adverse aussi menteurs que l'employeur...
Merci encore... et très bonne année à vous et pour vos proches
🙏🙏
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