Sujet (Cloturé) initié par Amelie, il y a 11 mois - 816 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J’ai fait un abondamment de poste en date du 20 mars 2023 j’ai reçu 3 mise en demeure de mon employeur le 24 Mars / 03 Avril / 11 avril , j’ai effectué un entretien avec mon employeur le 02 mai 2023 qui me licencie pour fautes grave , cependant le décret pour les droits au chômage et passer pendant la procédure cette a dire le 17 avril est ce que je suis concerné par le décret ? sur le dernier courrier de l’employeur qui date du 05/05 il et notifié que le licenciement prend effet sans préavis immédiatement. Je n’est pas encore reçu l’attestation pole emploi, solde tout compte etc… Merci d’avance pour vos réponse
Si votre licenciement est disciplinaire et fondé sur faute grave (de ce que je comprends), vous pourrez toujours toucher les allocations chômage et ce, même si la loi est passée.
Le nouvel article R1237-13 du Code du travail prévoit que la présomption de démission sera reconnue, après écoulement d'un délai d'au moins 15 jours, à compter de la mise en demeure demandant au salarié de justifier son absence et de reprendre le chemin du travail.
Après cette mise en demeure, l'employeur n'a plus besoin de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif personnel (présentation au salarié de la convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement).
Le salarié silencieux pendant un délai de 15 jours sera considéré comme démissionnaire.
Ce n'est manifestement pas votre cas. Votre licenciement est disciplinaire. Vous avez donc droit aux allocations chomage.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.