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Bonjour, j'aimerais savoir si dans le cas d'une garde d'enfants par la nouvelle concubine d'un père s'il est nécéssaire de faire signer a la mère des enfants une décharge de responsabilité ? Que se passe t'il en cas d'accident si l'enfant joue dehors par exemple ? Ou si l'enfant cause un dégât a autrui ? Merci par avance, cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Même s'ils refont leur vie, les deux parents restent titulaires de l'autorité parentale et donc responsables de leurs enfants, qu'ils commettent des dommages ou en subissent.
Cela est la loi sauf décision expresse du juge.
Peu importe que l'enfant soit sous la garde de quelqu'un d'autre, il n'y a pas de décharge de responsabilité.
Merci de cliquer sur le lien vert si la question est résolue.
Même s'ils refont leur vie, les deux parents restent titulaires de l'autorité parentale et donc responsables de leurs enfants, qu'ils commettent des dommages ou en subissent.
Cela est la loi sauf décision expresse du juge.
Peu importe que l'enfant soit sous la garde de quelqu'un d'autre, il n'y a pas de décharge de responsabilité.
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il y a 3 ans
SW
Merci pour votre réponse, mais est ce que la nouvelle compagne du père est responsable en cas d'accident ou dégradations le temps qu'elle garde les enfants lorsque leur père travail ? Plus précisément est ce que la mère peux rendre responsable la nouvelle compagne du père en prétextant ne pas avoir surveiller l'enfant ou autre ? Merci
Je voudrais m'assurer que je ne prend aucun risque en gardant les enfants car je ne connais pas leur mère...
Je voudrais m'assurer que je ne prend aucun risque en gardant les enfants car je ne connais pas leur mère...
il y a 3 ans
Bonjour,
Non c'est le père qui est responsable car il confie ses enfants à une personne de confiance. Mais légalement c'est lui le responsable le temps que les enfants sont sous sa garde.
L'action de la mère n'aboutirait pas.
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Non c'est le père qui est responsable car il confie ses enfants à une personne de confiance. Mais légalement c'est lui le responsable le temps que les enfants sont sous sa garde.
L'action de la mère n'aboutirait pas.
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il y a 3 ans
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