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Sujet (Cloturé) initié par Home59il y a 1 an - 1023 vues
Bonjour,
Nous sommes séparés avec la maman de notre fils et attendons un jugement JAF. Nous avons l'autorité parentale conjointe.
Madame a inscrit notre fils à la cantine scolaire hier et aujourd'hui. L'ayant appris hier matin, j'ai de mon côté appelé l'école et la mairie pour demander la désinscription de mon fils de la liste des enfants allant à la cantine afin de le reprendre le midi.
Celà m'a été refusé par l'école, et par la mairie. Monsieur le Maire invoquant la loi pour me refuser mon droit de reprendre mon fils. Il m'a par ailleurs demandé à plusieurs reprises un document attestant de mon autorité parentale. J'ai proposé une décharge de responsabilité.
Qu'en pensez-vous ? Existe-t-il un texte de loi qui empêche un parent de reprendre son enfant lorsqu'il est inscrit à la cantine ? Le Maire d'une commune a-t-il le droit de me demander de fournir un document attestant de mes droits ?
Merci de vos réponses
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En tant que parent ayant l'autorité parentale conjointe, vous avez le droit de prendre des décisions concernant l'éducation de votre enfant, y compris son alimentation.
Le maire a le droit de demander un justificatif d'autorité parentale pour s'assurer que vous avez bien le droit de prendre cette décision. Cela peut inclure une copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale ou une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale.
Il n'existe pas de texte de loi qui empêche un parent d'un enfant inscrit à la cantine de le reprendre. Cependant, la mairie peut avoir des règles spécifiques concernant l'inscription et la désinscription des enfants à la cantine.
Proposition d'une décharge de responsabilité : Cela peut être une solution pour montrer que vous êtes responsable de l'enfant et que vous avez le droit de le reprendre
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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