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Annulation de contrat avant installation du matériel
Sujet (Cloturé) initié par Tony O, il y a 2 ans - 2715 vues

Bonjour
Nous avons commandé un adoucisseur d'eau en ligne.
Après un étude par un plombier, il s'avère que l'adoucisseur ne peut pas résoudre notre problème.
Alors nous informons la société que nous souhaitons annuler la commande (et non pas se rétracter ) par courrier avec accusé de réception.
La société nous répondra un mois plus tard en disant que l'annulation a été reçue hors délai et ne peu être prise en compte.
Nous avons également demandé l'annulation du rdv de pause. Qui n'a pas été prise en compte. Néanmoins étant absent la pause n'a pas eu lieu.
Et la société a commencé à me prélever pour une machine que nous n'avons pas.
La société indiquait que le financement ne peut intervenir que 30 jours après la pause du matériel. Or elle a prélevé le montant.
Contrat signé le 4. Annulation demandée le 28 du même mois.
En vous remerciant pour votre aide préciseuse.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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4 réponses
Tony O
Bonjour Maître,

J'ai dit en ligne mais c'est plutôt par téléphone avec envoi du contrat à signer par email. Vos remarques s'appliquent également dans ce cas ?

Je vous remercie bien sincèrement d'avoir pris le temp de répondre à mon interrogation.

Je contacte la société dès aujourd'hui.

Bien cordialement
il y a 2 ans
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Oui, le principe s'applique pour tous les achats à distance donc également par téléphone.

Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
Tony O
Bonjour,

Grâce à votre aide la société a enfin procédé à l'annulation du contrat et du financement auprès de l'organise de crédit.
Alors 1000 fois merci
il y a 2 ans
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Si votre achat a été effectué en ligne, vous aviez la possibilité de vous rétracter et donc d'annuler la commande dans un délai de 14 jours, suivant la livraison de l'adoucisseur d'air.

Dans le cas d'un achat en magasin, vous devez vous referez aux CGV du vendeur afin de savoir si une possibilité d'annuler votre achat est aménagée en considération des raisons que vous évoquez.

Par ailleurs, si le vendeur n'a pas respecté les termes contractuels de son engagement, notamment à travers le début du prélèvement, sa responsabilité peut être recherchée. L'annulation du contrat peut également être sollicitée pour dol.

Vous devez donc dans un premier temps transmettre un courrier de mise en demeure au vendeur sollicitant l'annulation de la transaction ainsi que le rembourser des montants déjà prélevées.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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