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Paiement du titre de transport non payé...
Sujet initié par Yoka, il y a 1 an - 698 vues

Bonjour,

L'entreprise ou j'étais salarié (peintre en bâtiment) a fermée pour liquidation judiciaire.

Les derniers mois je me suis aperçu que mon patron ne me versait pas les salaires en entier. Il y a un manque de plus de 600 euros...
De plus, suite au covid mon patron a demandé un prêt de 300000 euros et a fermé l'entreprise ou j'étais mais avant il a créé une autre société ou il m'a transféré (il a gardé les 4 peintres et à virer 10 personnes).

Je me suis aperçu aussi que mon titre de transport n'apparaissait plus sur la fiche de paye de la seconde société.

Le liquidateur ne veut rien entendre.
Le patron ne répond plus.

Qui va me payer le manque de mes salaires et le pass navigo pendant les 2 ans de mon activité?

L'entreprise n'existe plus mais suis je en droit d'attaquer au pénal mon patron ? De demander des dommages et intérêts ?

Je vais pas attaquer les liquidateurs quand même...?

Je suis seul et désespéré.

Merci de vos réponses.

Cordialement

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Bonjour Monsieur,

Vous pouvez agir même contre une entreprise liquidée, pour les dettes qu'elle a vis à vis de vous, pour toute la période non prescrite de vos salaires.

Il faut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de l'entreprise à vous verser vos salaires et frais de transport, contre le liquidateur de la société en tant que son représentant.

L'entreprise étant en liquidation, c'est l'État qui garantira et payera les éventuelles condamnations obtenues.

Selon les conditions de votre transfert de contrat de travail, il est aussi potentiellement possible d'agir contre la nouvelle société employeur y compris pour les dettes anciennes.

Bon courage !

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 1 an
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