Prestation compensatoire taxée 12 mois apres le divorce
Sujet initié par sophie, il y a 6 mois - 475 vues
Bonjour Je me permets de solliciter votre aide dans une situation très délicate. Par suite d’un divorce particulièrement douloureux, qui se devait être un divorce amiable, j’ai été bénéficiaire d’une prestation compensatoire de la part de mon ex-mari. Cependant, à l’époque je n’avais pas connaissance de la règle fiscale qui impose une taxation lorsque le bénéficiaire reçoit cette prestation après 12 mois. J’ai pris conscience de cette situation lorsque j’ai reçu l’avis d’imposition, car j’ai correctement déclaré les sommes perçues, sans dissimulation. j'ai découvert une proposition de loi enregistré le 7 mars 23 visant à renforcer l’égalité fiscale, présentée par des députés. Le point qui est total injuste est que mon ex-mari a la possibilité de déduire la somme versée, tandis que je suis soumis à une imposition. Cette disparité fiscale est difficile à accepter, d’autant plus qu’il a conservé la totalité du patrimoine que j'ai accepté pour aller plus vite dans le divorce devant une relation devenant ingérable . Divorce sous seing privé avec dissolution du patrimoine devant notaire. Il semble lui s’enrichir à l’inverse de moi qui suis soumise à cette dite fiscalité exorbitante. J’ai adressé plusieurs courriers aux services fiscaux pour expliquer ma situation. En premier lieu, j’ai dû faire face à des pénalités en raison d’une omission involontaire de déclaration d’une seconde partie de la prestation. J’ai écrit une nouvelle lettre pour expliquer que cette prestation compensatoire avait pour but de redémarrer ma vie après 22 ans de mariage marqué d’épisodes intolérables y comprenant un passage devant un tribunal pénal pour violences. C’est dans ce contexte que je me tourne vers vous pour obtenir des informations sur le texte de loi proposé, et savoir si cela est défendable. je cherche à comprendre quelles démarches je pourrais entreprendre pour être entendue et faire valoir ma situation face aux sommes fiscales considérables qui me sont réclamées. Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.