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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce et mensonges

Sujet initié par NinaNinail y a 2 ans - 2566 vues
Bonjour,
Je suis de nationalité française, je me suis marié avec un algérien en Algérie depuis 1 ans et 3 mois. J'ai introduis une demande de divorce en Algérie, en lieu de mariage, mais mon ex conjoint refuse de divorcer vu que je lui ai refusé le titre de séjour.
Il est parti aussi en prenant tout mes papiers d'état civil, dont livret de famille français.
Que dois je faire ?
Puis je demander le divorce à partir d'ici en France ?

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Chichawt
Avez vous déposé plainte pour abandon de domicile ?
Vous pouvez aussi déposer plainte pour vol de documents d'identité car les moyens de paiements et pièces d'identité ne sont pas concernés par l'immunité familiale en cas de vol.
Le mariage a t il été transcrit ?
Si oui, Qu'il veuille divorcer ou pas, en droit français ça n'a pas d'importance ça ne bloquera pas votre procédure.
il y a 2 ans
NinaNina
Le mariage est transcrit oui. Il n'a pas abandonné le Domicile. Je lui ai demandé de partir de chez moi vu que je ne pouvais plus supporter son comportment choquant et ses mensonges, tout en lui expliquant que nous ne pouvons plus vivre avec lui ( moi et mes enfants ) il était d'accord pour un divorce à l'amiable. En partent il a prit mes papiers d'état civil et mon livret de famille. Par la suite, il s'est opposé au divorce à l'amiable. Contrainte j'ai introduit une demande de divorce à réparation khol3 mais il s'est encore opposé vu que je ne lui ai pas fais un titre de séjour.
il y a 2 ans
Neuro toxique
Mais de toutes façons même s'il est parti, vous pouvez demander le divorce en France puisque le mariage est transcrit.
Et dans ce cas qu'il veuille ou pas divorcer ça n'a pas d'importance.
Il me semble.
Peut il prouver que c'est vous qui lui avez dit de partir ? (Messages etc)
S'il n'a aucune preuve ben déclarez un abandon de domicile.
Après tout il veut jouer, jouons.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
NinaNina
Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
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