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Par principe, la demande de délocalisation peut être par les parties prenantes de l'affaire (voir article 47 CPC).
Merci d'indiquer la question comme résolue (BOUTON VERT).
Bien à vous Maître FITTE
il y a 1 an
sara
oui je suis je doit la demander à la même cour d'appel ou je suis ou à la cour d'appel de mon choix et à qui je dois m'adresser svp au magistrat supérieur ou procureur ?
Oui, il est possible de demander le dépaysement d'une procédure à une autre juridiction en cas de conflits d'intérêt ou de doute sur l'impartialité de la juridiction initiale. Cette démarche est connue sous le nom de "dépaysement judiciaire" ou "délocalisation judiciaire".
Pour demander le dépaysement, vous devez adresser une requête au premier président de la Cour d'appel. Cette requête doit être motivée par des éléments objectifs qui justifient le doute sur l'impartialité de la juridiction initiale. La Cour d'appel évaluera les motifs de votre demande et prendra une décision en conséquence
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
sara
merci maitre es ce que je l'envoie à la même cour d'appel de versaille là ou je suis ou je dois choisir une autre comme la cour d'appel de paris et leurs demander d'accepter ? je doois l'envoyer par mail?
Pour demander le dépaysement de la procédure, vous devez adresser votre demande à la Cour de cassation, qui est compétente pour décider du transfert de l'affaire à une autre juridiction. Expliquez clairement les raisons pour lesquelles vous demandez le dépaysement, en mettant en avant les conflits d'intérêt ou les doutes sur l'impartialité de la juridiction actuelle.
Envoyez votre demande au premier président de la Cour de cassation. Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir la traçabilité de votre demande. La Cour de cassation examinera votre demande et décidera si le dépaysement est justifié. Si la demande est acceptée, l'affaire sera transférée à une autre juridiction.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
sara
Bonjour Maître, svp vous avez dit :m Pour demander le dépaysement, vous devez adresser une requête au premier président de la Cour d'appel puis de la cassation , je dois l'envoyer à cassation ou appel là ou je suis svp ? je pense que vous m'aviez donnez une adresse, là je suis entrain de l'ecrire, aidez moi svp.
il y a 1 an
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