Ordonnace de cloture divorce

Sujet (Cloturé) initié par Pati.mil y a 1 an - 1814 vues

Bonjour,

J'ai reçu une ordonnance de clôture renvoyant l affaire divorce pour dépôt des dossiers à l'audience le 11 avril .
Je voulais savoir si je pourais rajouter des éléments avant cette date ( je pays des dettes communes avec le dossier de surendettement qui est uniquement a mon nom )
Cordialement

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Bonjour

En général, une fois qu'une ordonnance de clôture est rendue, cela signifie que l'instruction du dossier est terminée et qu'aucun nouvel élément ne peut être ajouté au dossier. Cependant, il peut y avoir des exceptions en fonction des circonstances spécifiques de votre cas et des règles de procédure du tribunal.

Si vous avez un avocat, il est important de le consulter immédiatement pour discuter de votre situation. Votre avocat pourra vous conseiller sur la possibilité de demander une réouverture de l'instruction ou de présenter des éléments supplémentaires avant l'audience du 11 avril.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal pour demander la réouverture de l'instruction afin de pouvoir ajouter les nouveaux éléments relatifs aux dettes communes et au dossier de surendettement. Expliquez clairement les raisons pour lesquelles ces éléments sont importants et pourquoi ils n'ont pas été présentés plus tôt.

Lors de l'audience du 11 avril, si vous n'avez pas pu ajouter les nouveaux éléments avant cette date, vous pouvez demander au juge de les prendre en compte. Toutefois, le juge pourrait refuser de les examiner s'ils ne sont pas déjà inclus dans le dossier.

Préparez des arguments solides pour expliquer pourquoi les nouveaux éléments sont essentiels pour votre dossier.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

BELIGHA

Chère madame,

En matière de procédure civile, une ordonnance de clôture signifie que les parties ne peuvent plus déposer de nouvelles conclusions ou pièces, sauf exceptions.

Selon l'article 779 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture fixe la date à laquelle l'affaire est considérée comme prête à être jugée, et les parties doivent respecter cette date pour la soumission de leurs éléments.

Cependant, il existe des situations où des conclusions additionnelles peuvent être acceptées, notamment si elles sont déposées avant la clôture et qu'elles ne portent pas préjudice à la partie adverse.

Il est également possible de demander un report de la date de clôture si cela est justifié, par exemple, en raison de circonstances particulières qui empêcheraient de répondre adéquatement.

Dans votre cas, si vous souhaitez ajouter des éléments relatifs à des dettes communes dans le cadre de votre dossier de surendettement, il serait prudent de consulter votre avocat pour évaluer la possibilité de demander une modification de l'ordonnance de clôture ou de justifier la nécessité de ces ajouts avant l'audience.

Il est essentiel de respecter les délais et de s'assurer que la partie adverse puisse préparer sa défense, conformément aux principes de la contradiction et de l'équité dans le procès.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Pati.m

Je vous remercie Maître

il y a 1 an

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