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Sujet (Cloturé) initié par Fredil y a 1 an - 1300 vues
Bonjour,
Suite a un arrêt rendu par la cour d'appel je compte aller en cassation. En première instance l'ancien employeur avait été condamné à me payer 2 jours de salaires et il y avait l'exécution provisoire mais il n'a effectué aucun paiement. J'avais fais appel car il y avait d'autres choses qui n'avaient pas été prises en compte. La cour d'appel m'a débouté des 2 jours de salaire qui m'étaient dû en première instance. Sur le bulletin de mars l'employeur avait bien indiqué 2 jours d'absences en février alors que je n'avais jamais eu d'absences. Il me devait donc 2 jours qu'il avait retiré sans raison.
Quel texte pouvons nous faire valoir quand un juge en appel se trompe et rend une décision à tord?
Autre chose, suite a l'arrêt de la cour d'appel qui m'a débouté, la partie adverse (mon ancien employeur) qui est malhonnête réclame le remboursement des 2 jours qu'il me m'a jamais payé en prétendant qu'il avait payé (sans joindre de preuve) et mon conseil m'avait demandé de procéder au remboursement (alors que je n'ai rien perçu) Mon conseil est assez étrange dans ses agissements car il m'avait dit qu'il n'était pas nécessaire que la partie adverse me signifie puisque j'avais eu la décision par mail et c'était suffisant pour lui.
Mon conseil était censé défendre mes intérêts mais j'ai clairement vu qu'il travaillait avec l'autre partie par rapport a ce qu'il m'a dit et c'est un manquement déontologique.
J'avais demandé à mon conseil de demander a la partie adverse de fournir une preuve du paiement qu'ils prétendaient avoir effectué (mais qu'ils n'ont jamais fait) et mon conseil m'a dit qu'il n'avait pas eu de retour de la partie adverse a ce sujet. (Ils se servent simplement du fait que j'ai été débouté pour faire comme si un paiement avait été effectué de leur part suite a la décision de première instance afin d'obtenir un remboursement non dû de ma part)
Yaurait-il des textes de loi que je pourrais utiliser ? Premièrement par rapport a la cour d'appel et deuxièmement par rapport a la non signification de l'arrêt par la partie adverse.
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En matière de pourvoi en cassation, vous pouvez vous référer à l'article 611 du Code de procédure civile, qui stipule que la Cour de cassation est compétente pour connaître des pourvois en cassation contre les décisions rendues par les juridictions du fond.
Vous pouvez également invoquer l'article 954 du même code, qui précise que l'appelant doit énoncer expressément les moyens qu'il invoque. Si la cour d'appel a omis d'examiner certains éléments de votre dossier, cela pourrait constituer un moyen de cassation.
Pour contester la demande de remboursement, vous pouvez vous appuyer sur l'article 1353 du Code civil, qui établit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver que celle-ci existe.
En l'absence de preuve de paiement de la part de votre ancien employeur, sa demande pourrait être considérée comme infondée.
En ce qui concerne la signification de l'arrêt, l'article 501 du Code de procédure civile précise que la signification des décisions judiciaires doit être effectuée par un huissier de justice.
Si votre ancien employeur n'a pas respecté cette obligation, cela pourrait également constituer un moyen de défense contre sa demande de remboursement.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Fred
Merci Maître BELIGHA,
vous avez répondu à ma question. Vous êtes trop fort ! je voulais juste savoir concernant l'erreur du juge qui a fait une erreur et m'a débouté je peux citer un article ou simplement l'expliquer avec mes mots ? Et avez vous cet article en question?
Merci d'avance et bonne journée.
il y a 1 an
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