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Sujet (Cloturé) initié par Alexil y a 1 an - 852 vues
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
En principe, les OQTF ne figurent pas dans le Bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce bulletin est destiné à des usages spécifiques, notamment pour les emplois dans la fonction publique ou les professions réglementées, et il ne contient généralement que les condamnations pénales et certaines décisions judiciaires.
Cependant, il est important de noter que des informations relatives à des mesures administratives, comme une OQTF, peuvent être enregistrées dans d'autres fichiers administratifs, mais pas dans le Bulletin n°2.
Si vous avez des préoccupations spécifiques concernant votre situation, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Alex
Merci beaucoup! J'ai demandé parce que ce qui suit est écrit ici : Article L 435-4 du CESEDA : L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
il y a 1 an
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