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Contribution aux charges du mariage ou devoir de secours
Sujet (Cloturé) initié par Isa24il y a 1 an - 1328 vues
Bonjour, Etant séparés depuis plusieurs années, mon ex mari ne veut plus participer à une aide pour régler le prêt de la maison (cette maison n'est pas à son nom). Celui-ci a d'énormes dettes dont les impôts. La question est de savoir si les impôts passent prioritairement à l'aide à la famille que ce soit en contribution aux charges du mariage, devoir de secours ou tout autre aide. Je crains également qu'il fasse tout pour être insolvable pour ne rien me verser.
Merci de vos réponses
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Les dettes fiscales, telles que l'impôt sur le revenu, ne sont pas considérées comme des charges du mariage.
Selon l'article 1536 du code civil, chaque époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, ce qui inclut les dettes fiscales. Ainsi, les impôts ne passent pas prioritairement sur l'aide à la famille.
En ce qui concerne la contribution aux charges du mariage, l'article 214 du code civil stipule que les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Cela signifie que votre ex-mari a une obligation de contribuer aux charges du mariage, mais cette obligation ne couvre pas ses dettes fiscales.
Si votre ex-mari ne participe pas à l'aide pour régler le prêt de la maison, vous pourriez envisager des actions légales pour faire valoir vos droits, notamment en matière de contribution aux charges du mariage.
Toutefois, si sa situation financière est précaire, il pourrait effectivement chercher à se rendre insolvable, ce qui compliquerait la récupération de toute somme due.
