Recouvrement d'une dette de la succession

Sujet initié par chauquo, il y a 3 semaines - 644 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre sœur, lui demandant de prendre des mesures pour vendre la maison.

Cette lettre doit être claire et mentionner les conséquences d'un refus de sa part.

Si votre sœur ne répond pas à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage de la succession. En vertu de l'article 720 du Code civil, la succession doit être réglée, et vous avez le droit de demander la vente des biens pour régler les dettes successorales.

Étant donné votre situation financière, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocat. Il est conseillé de consulter un avocat qui accepte cette aide pour vous représenter dans cette procédure.

Notez que le délai de prescription pour les actions successorales est de 5 ans, comme stipulé par l'article 2232 du Code civil. Cela signifie que vous devez agir rapidement pour éviter que votre droit ne soit prescrit.

En résumé, il est essentiel d'agir rapidement en adressant une mise en demeure à votre sœur, puis en saisissant le tribunal si nécessaire. Cela vous permettra de faire valoir vos droits en tant qu'héritier et de régler la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.