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Sujet (Cloturé) initié par Ndegeil y a 1 an - 1559 vues
Bonjour, quelle est la base pour calculer la pension alimentaire. Revenu net avant l'abattement de 10% ou revenu fiscal de référence (après l'abattement)?. Merci
Merci de vos réponses
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de réponse
2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
La base pour le calcul de la pension alimentaire est généralement le revenu net imposable, c'est-à-dire le revenu brut global diminué des charges déductibles, y compris les pensions alimentaires. Il est important de noter que les revenus pris en compte pour déterminer la pension alimentaire ne doivent pas inclure les abattements fiscaux, tels que l'abattement de 10 %.
En effet, le juge aux affaires familiales se base sur les revenus déclarés avant abattements pour évaluer la capacité contributive du parent débiteur. Cela signifie que le revenu net avant abattement est celui qui doit être pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.
Ainsi, pour le calcul de la pension alimentaire, il convient de se référer au revenu net imposable avant l'application de l'abattement de 10 %.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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