Injonction à payer en étant divorcé
Sujet initié par Tata02, il y a 1 jour - 210 vues

Bonjour , j’ai eu un injonction à payer d’une dette que nous avions en commun avec mon ex femme (un crédit au lcl) sauf que sur notre jugement du divorce il y a bien écrit que le crédit lcl est à remboursé pour chaque époux à hauteur de la moitié , sauf que l’huissier me dit que je ne peux pas faire valoir ce qui est écrit sur l’acte de divorce . mon ex femme ne payant pas la mensualité du crédit lcl et moi ci , le crédit a donc était envoyé à un huissier . Quelqu’un pourrait il m’éclairer si cette dette est bien à payer moitié moitié même si elle est maintenant aux mains de l’huissier et donc que le jugement du divorce est bien tjs actif ou alors est ce que le jugement du divorce n’a plus aucune valeur aux yeux de l’huissier ?
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1 réponse

Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Inscrit au barreau de Poitiers

3 avocats recommandent 184 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Votre situation est fréquente après un divorce, et il est important de bien distinguer les obligations envers la banque et les obligations entre ex-époux.

Même si le jugement de divorce prévoit un partage de la dette à 50/50, cela ne lie que vous et votre ex-épouse, pas le créancier (en l’occurrence LCL). Si le crédit a été souscrit solidairement, la banque — ou l’huissier agissant pour elle — peut réclamer la totalité de la dette à l’un des deux, sans tenir compte du partage prévu par le divorce.

Ce que vous dit l’huissier est juridiquement exact : le jugement de divorce ne s’impose pas à lui. En revanche, vous conservez le droit de vous retourner contre votre ex-femme pour qu’elle vous rembourse sa part (50 %) conformément au jugement. Si elle ne le fait pas, vous pouvez engager une action devant le juge aux affaires familiales ou un juge de l'exécution, en fonction de la situation.

En résumé, l’huissier peut vous demander le paiement total, mais vous pouvez ensuite faire valoir le jugement de divorce pour obtenir le remboursement de sa part par votre ex-femme. Gardez bien tous les justificatifs de paiement.

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il y a 1 jour

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