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Pour info, Ce post est la suite de précédent post sur le même sujet. Mon ex femme m'a confirmé par mail son accord d'un partage a 50/50 de la vente de notre maison. Voici le mail reçu de sa part :
"Bonjour
Une fois les créanciers remboursés j'accepte le partage de la somme restante à hauteur de 50% pour Monsieur et 50% pour moi même. Sans oublié le fait que j'ai payé toutes les taxes foncières à hauteur de 70% depuis notre séparation, avec majoration ( car en difficulté financière je ne pouvais pas payer à temps). J'attends maintenant la validation de Monsieur sur mes demandes.
Cordialement
Madame X "
Es ce que cet accord écrit par mail est recevable et valable pour la suite ou bien es ce qu'elle doit rédiger par écrit un accord et le signer (si oui, alors je serais preneur si un avocat a un modèle de courrier afin de le proposer à mon ex femme).
Merci de votre retour argumenté et détaillé.
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Vous souhaitez savoir si l'accord écrit par mail de votre ex-femme concernant le partage de la vente de votre maison est recevable et valable, ou si un document écrit et signé est nécessaire.
L'accord par mail que vous avez reçu peut être considéré comme une preuve de consentement, mais il est préférable de formaliser cet accord par un document écrit et signé.
En effet, bien que le partage amiable puisse être conclu verbalement ou par écrit, il est recommandé d'avoir un acte écrit pour éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure (article 835 du Code civil).
Concernant les taxes foncières que votre ex-femme a payées, elle peut demander une récompense pour les sommes engagées pour le bien commun, conformément à l'article 1437 du Code civil. Cela signifie qu'elle pourrait avoir droit à une compensation pour les paiements qu'elle a effectués, ce qui doit être pris en compte dans le partage final.
Pour formaliser cet accord, il serait judicieux de rédiger un document qui précise les termes de l'accord, y compris la répartition des sommes après remboursement des créanciers et la prise en compte des paiements de taxes foncières.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Aml
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse. Avez vous un modèle d'accord écrit que je pourrais envoyer à mon ex femme afin qu'elle puisse le signer en retour?
Cordialement
il y a 1 an
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