Arriver à se faire entendre
Sujet initié par Morphe2312!, il y a 1 jour - 169 vues

Bonjour,
En 2020, je me suis séparé de mon mari et je l'ai déclaré à la CAF. Elle m'a alors aidé en me versant plusieurs prestations. En décembre 2022, j'ai fait l'objet d'un contrôle et sous prétexte que j'avais gardé un compte commun avec mon mari (pour les crédits en cours) et que je n'avais pas encore divorcé, elle m'a accusé de fraude et m'a demandé de remboursé tout ce qu'elle m'a versé pendant près de 3 ans, plus une pénalité de 2000 €.
Je lui ai communiqué l'adresse de mon mari et les justificatifs de mes démarches pour les impôts, la sécu, mon nouveau compte bancaire, etc..
Mon mari n'a jamais été contacté par la CAF.
De mon coté, j'ai été harcelée, la CAF sollicitant le remboursement et précisant que je fraudais.
Elle allait jusqu'à dire que je fraudais également en ne déclarant pas les salaires de ma fille majeure qui travaillait alors que cette dernière faisait sa propre déclaration d'impôts.
Ce dont j'ai également justifié, sans la faire changer d'avis.
En effet, la CAF voulait donc que je déclare des salaires que je n'ai pas perçu, que je n'ai pas déclaré dans mes impôts et que ma fille a conservé (ce qui est tout à fait légitime).
J'ai donc tout contesté devant le Tribunal Administratif mais, comme c'est l'Etat, j'ai peur d'être condamnée à payer les sommes réclamées par la CAF.
Que puis-je dire ou faire pour convaincre le Tribunal de ma bonne foi ?
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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Dans votre situation, il est essentiel de rassembler et de présenter des preuves solides qui démontrent votre bonne foi et votre conformité aux obligations déclaratives.

Conservez tous les documents justificatifs que vous avez fournis à la CAF, tels que les déclarations d'impôts, les relevés bancaires, et toute correspondance avec la CAF. Cela inclut également les preuves de votre séparation et de vos démarches pour ouvrir un nouveau compte bancaire.

Vous pouvez expliquer clairement votre situation familiale, notamment le fait que vous avez déclaré votre séparation à la CAF et que vous avez pris des mesures pour gérer vos finances de manière indépendante. Il est important de démontrer que vous n'avez pas intentionnellement dissimulé d'informations.

Mettez en avant que votre fille majeure a fait sa propre déclaration d'impôts et que vous n'avez pas à déclarer ses revenus. Cela peut être soutenu par des documents attestant de sa situation fiscale.

Soulignez que la CAF n'a pas contacté votre mari pour vérifier les informations, ce qui aurait pu clarifier la situation. Cela peut être interprété comme un manquement de la part de la CAF dans son obligation de diligence.

Vous pouvez faire valoir que vous avez toujours agi de bonne foi et que vous avez répondu aux demandes de la CAF dans les délais impartis. Insistez sur le fait que la fraude implique une intention malveillante, ce qui n'est pas votre cas.

Si possible, envisagez de demander une médiation avec la CAF pour tenter de résoudre le litige à l'amiable avant que le Tribunal ne statue.

Enfin, il est important de rester calme et de présenter vos arguments de manière claire et structurée devant le Tribunal. En cas de condamnation, sachez que vous pouvez toujours faire appel de la décision.

N'hésitez pas à vous référer aux articles du Code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 114-9, qui impose aux organismes de sécurité sociale de procéder aux contrôles nécessaires.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 jour

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Morphe2312!

Bonjour,
Merci pour ces éléments de réponse que j'ai d'ores et déjà inclus dans mon mémoire.
Néanmoins, les deux avocats que j'ai consulté m'ont indiqué que même avec mes pièces justificatives, il est difficile d'obtenir gain de cause contre la CAF devant le TA, puisque c'est l'Etat.
merci

il y a 1 jour

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Morphe2312!

je voudrais savoir si quelqu'un a de la jurisprudence à me communiquer sur les abus (ou les erreurs) de la CAF
merci à vous tous

il y a 1 jour

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