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Divorce amiable et faire homologuer par un juge
Sujet initié par Brice, il y a 3 semaines - 491 vues

Bonjour,
Nous souhaiterons ma conjointe et moi divorcer à l’amiable kous n’avons ni enfant ni patrimoine en commun, et cela fait plus de deux ans que l’on ne vit plus ensemble.
Chacun souhaite vite passer à autre chose des conseils s’il vous plaît.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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il y a 3 semaines
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Cher Monsieur,

Dans votre situation, le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus adaptée.

Selon l'article 229 du Code civil, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Cette procédure est généralement rapide et moins conflictuelle, ce qui semble correspondre à votre souhait de passer à autre chose rapidement.

Voici les étapes à suivre :

Vous devez convenir des modalités de votre divorce, même si vous n'avez pas d'enfants ni de biens à partager. Cela inclut la mention de l'absence de patrimoine commun et d'enfants.

Chaque époux doit être assisté par un avocat. Les avocats rédigeront la convention de divorce et s'assureront qu'elle respecte vos intérêts respectifs.

Dépôt chez un notaire : Une fois la convention signée, elle doit être déposée chez un notaire pour être homologuée.

Prononcé du divorce : Le divorce sera prononcé par le juge aux affaires familiales lors d'une audience unique.

Il est important de noter que même si vous n'avez pas d'enfants ni de patrimoine, il est recommandé de formaliser votre séparation par cette procédure pour éviter d'éventuels litiges futurs.

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez des précisions sur un point particulier, n'hésitez pas à demander.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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Brice
Je souhaiterais faire homologuer par un juge pour qu'il ait force exsecutoire dans mon pays d’origine
Comment faire?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Pour faire homologuer une décision par un juge afin qu’elle ait force exécutoire à l’étranger (exequatur), vous devez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent en France ou de l'autorité judiciaire de votre pays d’origine, selon le sens de l'exécution.

En général, la procédure d'exequatur nécessite :

Une copie certifiée conforme de la décision.

Une traduction officielle dans la langue du pays concerné.

La preuve que la décision est définitive et exécutoire.

L'absence de contrariété à l’ordre public international.

Il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit international privé pour préparer le dossier.

Merci de valider ma réponse.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Pour obtenir l'homologation d'une décision judiciaire en France, vous devez suivre la procédure d'exequatur. Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à une décision étrangère. Voici les étapes à suivre :

Le juge français n'accorde l'exequatur que si trois conditions sont réunies :

Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire compétente.
Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international.
Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le tribunal compétent est généralement celui du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu. Sinon, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où demeure le demandeur ou celui de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Il est important de noter que les jugements rendus à l'étranger doivent avoir été notifiés pour pouvoir être appliqués en France.

Vous avez la possibilité de faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.

En résumé, pour faire homologuer une décision afin qu'elle ait force exécutoire dans votre pays d'origine, vous devez engager une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire compétent, en respectant les conditions requises et en vous faisant assister par un avocat.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
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Maitre Abraham ASSESSO
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Dans votre situation, un divorce par consentement mutuel sans juge est possible (article 229-1 du Code civil). Il suffit que chaque conjoint prenne un avocat, et qu'une convention de divorce soit rédigée et signée, puis déposée chez notaire. La procédure est rapide (environ 1 mois) et simplifiée si vous êtes d'accord sur tout. Merci de valider ma réponse.
il y a 3 semaines
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