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Quels droits pour les nus proprietaires
Sujet initié par Manou, il y a 2 jours - 360 vues

Bonjour,
Mon père est décédé, ma mère usufruitier et nous sommes 3 nus propriétaires.
Je suis en froid avec ma mère mon frere s'occupe de tout sans nous consulter
Il dit que lui seul avec l'accord de notre mere peut rentrer dans la maison familiale .
Il va avec son notaire faire le nécessaire pour vendre la maison et la vider sans nous .
Que peut on faire il nous dit que nous ne seront pas sollicité que si je veux rentrer dans la maison ça sera avec quelqu'un car je n'ai pas le consentement de notre mere

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour,

En tant que nu-propriétaire, vous avez des droits sur le bien, mais ceux-ci sont limités par l'usufruit détenu par votre mère.

L'article 578 du Code civil précise que l'usufruitier a le droit de jouir du bien comme le ferait le propriétaire, mais sans en altérer la substance.

Cela signifie que votre mère peut occuper la maison et prendre des décisions concernant son utilisation, mais elle ne peut pas vendre le bien sans l'accord des nus-propriétaires.

Tentez d'engager une discussion avec votre mère et votre frère pour exprimer vos préoccupations et votre désir d'être impliqué dans les décisions concernant la maison.

Vous pouvez demander à votre frère de vous fournir des informations sur les démarches qu'il entreprend avec le notaire et sur les décisions prises concernant la vente de la maison.

Si le dialogue ne mène à rien, il peut être judicieux de consulter un notaire vous-même.

Le notaire pourra vous informer de vos droits en tant que nu-propriétaire et des obligations de votre mère en tant qu'usufruitière.

Si vous estimez que votre frère agit de manière abusive ou sans respecter vos droits, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Vous pourriez demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour gérer la succession de manière impartiale.

Assurez-vous que toutes les décisions prises par votre frère et votre mère sont conformes à la loi. Si des actes sont réalisés sans votre consentement, cela pourrait constituer une violation de vos droits en tant que nu-propriétaire.
Il est important de noter que l'usufruitier ne peut pas vendre le bien sans l'accord des nus-propriétaires.

Vous avez donc le droit de vous opposer à la vente si celle-ci est réalisée sans votre consentement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En tant que nu-propriétaire, vous avez des droits sur le bien, notamment celui d'être informé et consulté en cas de vente (article 621 du Code civil). La vente d’un bien en démembrement nécessite l’accord conjoint de l’usufruitier et des nus-propriétaires. Votre frère ne peut donc ni vendre ni vider la maison sans votre accord. Quant à l’accès, l’usufruitière peut restreindre l’usage, mais vous pouvez exiger un inventaire contradictoire si des biens meubles sont retirés. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour faire respecter vos droits.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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