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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Salaire de référence pour calcul indemnité de licenciement
Sujet initié par ChristL76, il y a 6 jours - 228 vues

Bonjour,

J ai été en arrêt de travail du 14 sept 22 au 15 janvier 24 puis en inaptitude professionnelle avec maintien à mon domicile (avec reconnaissance maladie pro) jusqu'au 31 mai 25 date où j ai eu ma notification de licenciement. Mon salaire de reference pour calculer mon indemnité de licenciement doit il être calculer sur les 3 ou 12 derniers mois avant mon licenciement ou sur les 3 mois qui ont précédés mon arrêt de travail (sachant que je n ai pas retravaillé depuis le 14 sept 22 et que J étais conseillère bancaire et percevais des primes liées à mon activité et résultats commerciaux)?

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2 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement doit être calculée sur le salaire moyen des 3 ou 12 mois précédant l'arrêt de travail, et non pas sur la période d'inaptitude ou d’arrêt maladie, pendant laquelle vous ne perceviez plus de rémunération classique.

C’est confirmé par la jurisprudence constante :
👉 Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-22.223.

Ainsi, on retient le salaire moyen des mois travaillés avant l’arrêt maladie, y compris les primes habituelles (si elles étaient versées de manière régulière et prévisible).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 jours
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Bonjour,

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.

Cela signifie que, même si vous n'avez pas travaillé depuis votre arrêt, le calcul doit se faire sur la base des salaires perçus avant cet arrêt, et non pas sur les mois précédant votre licenciement.

Ainsi, votre indemnité de licenciement doit être calculée sur les trois ou douze derniers mois avant votre arrêt de travail, et non sur les mois précédant votre licenciement.

En effet, le salaire de référence doit être celui des périodes d'activité professionnelle habituelle, excluant les périodes d'arrêt maladie.

La jurisprudence a établi que la période de référence ne peut s'entendre que d'une période d'activité professionnelle habituelle (Cass. Soc. 23 Mai 2017 n°15-22.223).

Ainsi, dans votre cas, il serait plus approprié de calculer votre indemnité de licenciement sur la base des rémunérations perçues avant votre arrêt de travail, c'est-à-dire sur les trois ou douze mois précédant le 14 septembre 2022.

Vous devez prendre en compte les salaires des douze derniers mois précédant votre arrêt de travail pour le calcul de votre indemnité de licenciement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 6 jours
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