Delai de livraison vehicule occasion

Sujet initié par Fmailys, il y a 2 jours - 167 vues

non, vous ne pouvez pas les obliger immédiatement à livrer avant le 2 juillet, sauf si une **date de livraison ferme et précise** avait été prévue dans le contrat. en l’absence de date ferme, l’article l216-1 du code de la consommation impose une livraison dans un **délai de 30 jours** à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

dans votre cas, si la commande a été passée le 27 mai et payée le 3 juin, ils ont légalement jusqu’au 3 juillet pour livrer. la livraison proposée au 2 juillet reste donc dans les délais légaux.

en revanche, vous pouvez leur adresser **une mise en demeure de livrer à une date plus rapprochée**, surtout si vous pouvez démontrer un besoin urgent connu d’eux (départ en vacances, correspondance antérieure). sans réponse satisfaisante, vous pourrez demander l’annulation du contrat pour non-respect de l’obligation de livraison après mise en demeure restée infructueuse (article l216-6 code de la consommation), et obtenir le remboursement et éventuellement des dommages et intérêts.

merci de valider ma réponse.