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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Absences autorisées dans le cadre du csp
Sujet initié par Lulu, il y a 7 heures - 102 vues

Bonjour,

À la suite d’un licenciement économique, j’envisage d’adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Toutefois, j’hésite à m’engager immédiatement, ayant déjà réservé et réglé mes congés d’été pour le mois d’août – congés que je ne peux pas annuler.

Mon délai de réflexion étant de 21 jours, le contrat prendrait effet dès le mois de juillet. Avant de prendre une décision, je souhaiterais obtenir une confirmation précise sur un point essentiel :

Les bénéficiaires du CSP disposent-ils bien d’un droit à 35 jours d’absence autorisée par an ?

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer :

Soit une confirmation écrite officielle de ce droit,

Soit une référence réglementaire précise attestant que ce dispositif s’applique bien aux personnes en CSP.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Il n'existe pas de disposition légale ou réglementaire prévoyant spécifiquement un droit à 35 jours d'absence autorisée par an pour les bénéficiaires du CSP. Le CSP est principalement un dispositif d'accompagnement destiné à favoriser le retour à l'emploi, et il inclut des mesures d'accompagnement et de formation, mais ne mentionne pas explicitement un droit à des jours d'absence.

En revanche, il est important de noter que pendant la durée du CSP, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle, ce qui peut impliquer des obligations de présence lors des formations et des accompagnements proposés.

Pour toute question relative à des congés spécifiques ou à des absences, il serait préférable de consulter directement les documents fournis lors de l'adhésion au CSP ou de contacter un représentant de France Travail (anciennement Pôle emploi) pour obtenir des précisions sur votre situation personnelle.

Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions supplémentaires, n'hésitez pas à me le faire savoir.

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il y a 7 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Les bénéficiaires du CSP ont effectivement droit à des absences autorisées jusqu'à 35 jours calendaires par an (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre), sans interruption de leur allocation, dès lors qu’ils déclarent ces absences à France Travail

Il s’agit d’un droit certes non expressement mentionné dans les textes du Code du travail, mais confirmé par la réglementation applicable aux demandeurs d’emploi indemnisés et dans les retours terrain (conseiller, forums). Vous pouvez donc partir en août en utilisant vos congés prévus. Pensez à déclarer l’absence via votre espace en ligne ou par votre conseiller, en précisant les dates.

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il y a 7 heures
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