Reclassement
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En vertu de l'article L. 4624-4 du Code du travail, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition doit être faite après avoir pris en compte les conclusions du médecin du travail et doit respecter les indications qu'il formule concernant le reclassement et la possibilité de formation.
De plus, selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, si l'emploi proposé ne correspond pas à vos attributions contractuelles ou si les conditions de travail changent de manière significative, vous avez le droit de refuser cette proposition.
Ainsi, si votre employeur vous impose de suivre des formations qui ne tiennent pas compte de votre inaptitude ou qui ne sont pas adaptées à vos capacités, vous pouvez refuser cette obligation.
Toutefois, je vous recommande de formaliser votre refus par écrit et de le justifier en vous appuyant sur les recommandations du médecin du travail.
Je vous conseille de consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que vos droits sont respectés.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
En vertu de l'article L. 4624-4 du Code du travail, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition doit être faite après avoir pris en compte les conclusions du médecin du travail et doit respecter les indications qu'il formule concernant le reclassement et la possibilité de formation.
De plus, selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, si l'emploi proposé ne correspond pas à vos attributions contractuelles ou si les conditions de travail changent de manière significative, vous avez le droit de refuser cette proposition.
Ainsi, si votre employeur vous impose de suivre des formations qui ne tiennent pas compte de votre inaptitude ou qui ne sont pas adaptées à vos capacités, vous pouvez refuser cette obligation.
Toutefois, je vous recommande de formaliser votre refus par écrit et de le justifier en vous appuyant sur les recommandations du médecin du travail.
Je vous conseille de consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que vos droits sont respectés.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Maître Aurore KAYEMBE
ContacterAvocat au barreau de Paris
33 avocats recommandent
2115 questions résolues
31 publications
Bonjour,
Une fois que vous êtes déclaré inapte avec possibilité de reclassement par le médecin du travail, votre contrat est suspendu, et vous n'êtes plus tenu d'occuper votre poste ni d'effectuer vos heures habituelles.
L'employeur peut vous proposer des formations en lien avec un projet de reclassement réel, mais il ne peut pas vous y contraindre, ni vous imposer des horaires comme si vous étiez en activité normale.
Vous êtes en droit de refuser tant que le reclassement n'a pas été formalisé. En cas de pression, vous pouvez en informer l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Une fois que vous êtes déclaré inapte avec possibilité de reclassement par le médecin du travail, votre contrat est suspendu, et vous n'êtes plus tenu d'occuper votre poste ni d'effectuer vos heures habituelles.
L'employeur peut vous proposer des formations en lien avec un projet de reclassement réel, mais il ne peut pas vous y contraindre, ni vous imposer des horaires comme si vous étiez en activité normale.
Vous êtes en droit de refuser tant que le reclassement n'a pas été formalisé. En cas de pression, vous pouvez en informer l'inspection du travail ou saisir le conseil de prud'hommes.
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Bon courage !
Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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